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Juridique

Delen Private Bank suit de près les évolutions du paysage juridique et fiscal. Découvrez nos explications des dernières mesures et modifications législatives. 
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    Guide pratique pour l’achat scindé d’un bien immobilier

    L’achat scindé d’un bien immobilier présente plusieurs avantages, mais mérite également une attention particulière.

    Bruxelles étend le délai de survie à 5 ans pour les donations non enregistrées

    Vous habitez à Bruxelles et vous envisagez d’effectuer une donation prochainement ? Vous serez peut-être concerné(e) par l’ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois prolongeant le délai de survie à cinq ans dès le 1er janvier 2026.

    Que faire si vous êtes lésé(e) lors d'une succession ?

    Vous constatez qu'au décès d’un de vos parents, il n'y a plus rien dans sa succession. Comment remédier ou vous prémunir d’une telle situation ?

    Nouveautés fiscales en Région wallonne

    En décembre 2024, le Parlement wallon a adopté un décret comportant diverses nouvelles mesures en matière de droits de succession, de donation et d’enregistrement.

    Planification patrimoniale : investir dans l'avenir

    La gestion et la planification de patrimoine vont de pair. Nous nous sommes entretenus avec Michel Buysschaert, CEO de la Banque, à propos de l'importance de la planification patrimoniale.

    Les donations non enregistrées dans le viseur du gouvernement

    Le gouvernement flamand envisage de prolonger le délai de survie de 3 à 5 ans pour les donations non enregistrées de biens mobiliers.

    La protection et l’optimisation du logement familial entre époux

    Voici les différentes options permettant au conjoint survivant de recevoir une part plus importante que l'usufruit légal.
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