Juridique
Anticiper le futur, tel est le principe qui doit présider à toute planification réussie, notamment lorsqu’elle porte sur votre patrimoine. Grâce au mandat extrajudiciaire, vous chargez quelqu’un de veiller sur vos intérêts lorsque vous ne serez plus en état de le faire vous-même. Depuis le 1er mars 2019, vous pouvez non seulement régler dans ce mandat des questions relatives à votre patrimoine, mais également des questions relatives à votre personne.
Vous pouvez rédiger un mandat dans lequel vous autorisez une personne à accomplir certains actes juridiques à votre place et pour votre compte. Vous pouvez limiter ce mandat à un ou plusieurs actes spécifiques (par exemple, la vente d’une habitation ou la réalisation d’opérations bancaires). Mais vous pouvez également rédiger un mandat général autorisant le mandataire à gérer ou disposer de l’intégralité de votre patrimoine. Dans le passé, la question de la validité du mandat ordinaire se posait souvent lorsque la personne qui l’avait rédigé devenait ensuite incapable d’exprimer sa volonté en raison de son âge, d’une maladie ou d’un accident. Selon certains, un tel mandat ne pouvait plus produire ses effets dans de telles hypothèses. Afin de pallier cet obstacle, le législateur a introduit le mandat de protection extrajudiciaire (désigné ci-après par le mandat extrajudiciaire)1 . Cette loi entrée en vigueur le 1er septembre 2014 disposait de manière expresse que le mandat extrajudiciaire continuait à s’appliquer – moyennant le respect de certaines conditions – même lorsque la personne qui l’avait rédigé devenait ensuite incapable d’exprimer sa volonté.
Depuis le 1er mars 20192, le champ d’application du mandat extrajudiciaire a été sensiblement élargi et il est désormais possible de mandater quelqu’un pour prendre des décisions relatives à votre personne. Cet article vous présente les changements les plus importants introduits par le législateur. Par ailleurs, nous vous renvoyons également à l’article sur le mandat extrajudiciaire, paru dans notre bulletin d’informations de juillet 20153.
1 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, publiée au Moniteur belge le 14 juin 2013.
2 Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2018.
3 Voir « L’incapacité d’exprimer sa volonté : prenez les devants et désignez un mandataire », Bulletin d’informations de Delen Private Bank, juillet 2015/3.
Pour bénéficier de la protection octroyée par ce type de mandat, il vous suffit de donner un mandat (sous seing privé ou notarié) à une ou plusieurs personnes lorsque vous êtes encore capable d’exprimer votre volonté et pour autant que vous ne fassiez pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire4 à ce moment-là. En outre, vous devez préciser explicitement dans ce mandat qu’il a pour objet de régler une protection extrajudiciaire. Ensuite, ce mandat doit être obligatoirement enregistré5 au Registre central des contrats de mandat tenu par la Fédération Royale du Notariat Belge (FRNB). Il n’est pas nécessaire de procéder immédiatement à l’enregistrement, mais un tel enregistrement est néanmoins obligatoire pour que le mandat tombe sous le champ d’application de la loi. Notez toutefois : dès que vous êtes incapable d’exprimer votre volonté, vous ne pouvez plus enregistrer votre mandat.
Bien que le mandat extrajudiciaire puisse être établi sous seing privé (moyennant le respect des conditions évoquées ci-dessus), nous vous recommandons de toujours le faire rédiger par un notaire compte tenu de la complexité de la matière. Le mandat notarié est d’ailleurs obligatoire pour permettre à votre mandataire d’accomplir des actes juridiques qui requièrent la passation d’un acte notarié (par exemple, la vente d’une maison, la modification de votre contrat de mariage ou la réalisation d’une donation notariée).
4 Dès que le juge de paix identifie un acte juridique pour lequel vous êtes incapable d’exprimer votre volonté, vous ne pouvez plus établir de mandat extrajudiciaire.
5 Il est également obligatoire d’enregistrer la révocation du mandat au Registre central des contrats de mandat tenu par la Fédération Royale du Notariat Belge.
Deux mots d’ordre : exhaustif et précis. De cette manière, vous éviterez des problèmes d’interprétation qui pourraient survenir ultérieurement. Il est également nécessaire d’adapter le mandat extrajudiciaire à votre situation personnelle en tenant compte, par exemple, de l’ampleur et de la composition de votre patrimoine. Vous aurez ainsi la certitude que la gestion de votre patrimoine et les décisions relatives à votre personne seront conformes aux principes que vous avez énoncés dans votre mandat.
Une attention particulière doit également être accordée à la question de la prise d’effet du mandat extrajudiciaire. En effet, celui-ci peut entrer en vigueur immédiatement, c’est-à-dire après la signature du mandat, mais il peut aussi prendre effet lorsque vous devenez incapable d’exprimer votre volonté. Dans cette dernière hypothèse, nous vous recommandons de spécifier la manière dont l’incapacité d’exprimer votre volonté doit être constatée (par exemple, après l’avis d’un ou plusieurs médecins constatant que vous vous trouvez effectivement dans une situation d’incapacité d’exprimer votre volonté). Dans le cas contraire, il reviendra au mandataire d’évaluer si vous vous trouvez ou non dans une situation requérant une protection.
Dès l’entrée en vigueur du mandat extrajudiciaire, votre mandataire peut se prévaloir du mandat sans que l’intervention d’un juge ne soit requise. Le juge de paix ne doit donc pas le déclarer exécutoire au préalable.
L’entrée en vigueur du mandat extrajudiciaire ne porte toutefois pas préjudice à votre capacité juridique personnelle. En principe, vous restez toujours capable d’accomplir des actes juridiques et vous pouvez continuer à les effectuer vousmême. Le mandat extrajudiciaire a en principe une durée indéterminée.
Il convient également d’être précis quant à la définition des pouvoirs de votre mandataire. Vous pouvez limiter votre mandat extrajudiciaire à un ou plusieurs biens, par exemple la gestion de vos comptes bancaires ou la vente d’une habitation. Toutefois, vous pouvez également définir le champ d’application de manière très large et déclarer le mandat extrajudiciaire applicable à tous vos biens (par exemple, la gestion de votre portefeuille, les retraits d’argent, la mise en location ou la vente d’un bien immeuble, le cas échéant, en vue d’en donner le produit, le paiement de factures, la perception de revenus et de pensions, le renouvellement d’un contrat de bail, la réalisation de réparations dans une habitation, etc.). Il est souhaitable d’adopter un langage clair, car, à défaut de spécifications précises dans le mandat, votre mandataire devra se limiter à l’accomplissement d’actes de gestion.
Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application du mandat extrajudiciaire a été élargi : vous pouvez désormais donner un mandat ayant trait à des décisions relatives à votre personne. Par exemple, vous pouvez déclarer explicitement que vous souhaitez habiter dans votre maison (et y être soigné(e)) aussi longtemps que possible, désigner la maison de repos ou de soins dans laquelle vous souhaitez résider, indiquer par quel médecin vous souhaitez être soigné(e), spécifier les droits du patient que votre mandataire peut exercer, etc. Il existe toutefois quelques exceptions. En effet, certains actes extrêmement personnels recensés dans le Code civil6 ne peuvent être accomplis par le mandataire et le mandat ne peut déroger aux législations particulières relatives à certaines déclarations de volonté (notamment en matière d’euthanasie) qui continuent à prévaloir.
« Le mandat extrajudiciaire est un instrument indispensable à votre planification successorale. »
6 Par exemple, le consentement au mariage, l’engagement d’une action en divorce pour désunion irrémédiable ou séparation de corps, la conclusion d’un pacte successoral autorisé par la loi en qualité de disposant (ou en qualité d’héritier présomptif lorsque le pacte successoral entraîne dans le chef de la personne protégée une renonciation à des droits dans une succession non ouverte), la reconnaissance d’un enfant, etc. (voir l’article 497/2 du Code civil).
Nous songeons notamment à l’hypothèse dans laquelle l’un des époux devient soudainement incapable des suites d’un accident ou d’une maladie (infarctus, hémorragie cérébrale, etc.). Dans de tels cas, il est encore parfaitement possible pour l’autre époux de faire une donation in extremis en faveur des enfants pour autant que cela ait été prévu dans le mandat extrajudiciaire.
Veuillez noter que la rédaction/révocation d’un testament est toutefois un acte juridique extrêmement personnel que le mandataire ne peut jamais accomplir à votre place.
Lorsqu’il réalise des actes prévus par le mandat, votre mandataire est légalement tenu de vous impliquer autant que possible – selon vos facultés de compréhension – dans l’exercice de sa mission. Il doit organiser à intervalles réguliers – et au moins une fois par an – une concertation avec vous sur l’exercice de sa mission. Aucun contrôle n’est toutefois exercé sur ce point, si ce n’est occasionnellement par le juge de paix.
« Le mandat extrajudiciaire demeure valide lorsque vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions vous-même. »
Vous pouvez révoquer ou adapter le mandat à tout moment, en fonction de vos besoins personnels et de vos projets, aussi longtemps que vous êtes capable d’exprimer votre volonté et que vous ne faites l’objet d’aucune mesure de protection judiciaire. Le juge de paix peut également mettre fin au contrat de mandat à tout moment, lorsque vos intérêts sont en péril, il peut l’adapter ou le résilier en tout ou en partie ou instituer une protection judiciaire.
Conclusion
Grâce au mandat extrajudiciaire, vous disposez d’un cadre légal vous permettant d’anticiper votre éventuelle incapacité d’exprimer votre volonté à l’avenir. Vous pouvez confier la gestion de votre patrimoine et les décisions relatives à votre personne, à votre partenaire ou à vos enfants lorsque vous n’êtes plus en mesure d’y pourvoir personnellement. Le mandat extrajudiciaire offre également des possibilités en matière de planification successorale à des moments sensibles de votre vie. En résumé, le mandat extrajudiciaire garantit plus de confort et de sérénité.
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