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Juridique

Droits de succession : modifications en Région wallonne

29 novembre 2021 | Juridique

Vous habitez en Région wallonne et vous envisagez de faire une donation l'année prochaine ? Sachez dès lors que vous êtes peut-être concerné(e) par les nouvelles dispositions prévues dans un décret du Gouvernement wallon. Ce dernier vise à allonger le délai de survie de trois à cinq ans en cas de donation non enregistrée de biens mobiliers, mais aussi à renforcer la taxation des assurances-vie. Ce projet a récemment été déposé au Parlement wallon et devrait être voté prochainement. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022. Quelles sont les implications pour les donations ? Comment évoluent les droits de succession des assurances-vie ? État des lieux des dispositions prévues.

Délai de survie

Tout d’abord, le projet de décret prévoit d’allonger la période dite « suspecte » de trois à cinq ans pour les donations non enregistrées de biens mobiliers en Région wallonne. La période suspecte renvoie à la durée qui suit une donation non enregistrée de biens mobiliers. Si le donateur décède pendant cette période, des droits de succession seront dus sur cette donation.

Quel type de donation ?

Pour rappel, lorsqu’une donation est réalisée par acte notarié, elle doit obligatoirement être enregistrée. Dans cette hypothèse, en Région wallonne, des droits de donation de 3,3 % sont dus si la donation est réalisée en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.) ou au profit du conjoint ou du cohabitant légal du donateur. Le taux de 5,5 % s’applique dans les autres cas. Vu que la donation est enregistrée, il n’y aura pas de droits de succession sur les avoirs reçus en donation au décès du donateur même si ce dernier décède dans les trois ans qui suivent la donation.

En revanche, une donation effectuée par le biais d’un don bancaire ou manuel - qui n’est donc pas réalisée par acte notarié – ne doit pas obligatoirement être enregistrée. La décision d’enregistrer la donation est laissée aux parties prenantes et implique le paiement de droits de donation. Toutefois, si le donateur décède dans les trois ans qui suivent une donation non enregistrée, cette dernière sera reprise dans sa succession et des droits de succession seront dus sur les biens donnés.

De trois à cinq ans

Ce projet prévoit de faire passer cette période de survie à cinq ans. Ainsi, pour toute donation non enregistrée, le donateur devra rester cinq ans en vie (au lieu de trois) pour que cette donation ne soit pas soumise aux droits de succession.

Cette mesure s’appliquerait à toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2022. Initialement, il était prévu que le projet s’applique également aux donations réalisées depuis le 1er janvier 2019 si le donateur était encore en vie au 1er janvier 2022.


Suite à un amendement déposé par l’opposition pour lequel la majorité a marqué son accord, cette dernière a décidé d’amender le projet de décret et de renoncer ainsi à cet effet rétroactif. Désormais, seules les donations réalisées à partir du 1er janvier 2022 seront visées par l’allongement du délai de survie. 

Taxation des contrats d’assurance-vie en droits de succession

Ce projet de décret prévoit également des changements en matière de taxation des contrats d’assurance-vie en droits de succession.

Tout d’abord, le projet revoit la fiscalité applicable à la cession des droits d’un contrat d’assurance par donation au profit du bénéficiaire. Jusqu’à présent, il était parfois possible d’éviter le paiement de droits de succession sur les capitaux reçus au dénouement du contrat si celui-ci avait été précédemment donné. Ce ne sera plus le cas avec ce décret.

Ainsi, même si la donation est enregistrée et que les droits de donation ont été acquittés, des droits de succession seront quand même dus au décès de la tête assurée, c’est-à-dire le preneur d’assurance initial qui a donné son contrat. Ces droits de succession porteront uniquement sur la plus-value générée par la police d’assurance entre la donation et le décès de la personne assurée. En revanche, si la cession des droits du preneur d’assurance n’a pas été enregistrée, toute la prestation sera imposable dans le chef du bénéficiaire, en non pas uniquement la « plus-value » générée par le contrat depuis la donation. Avec cette modification, la Région wallonne entend s’aligner sur la Région flamande où les mêmes dispositions existent déjà.

Par ailleurs, le projet prévoit également que lorsque des prestations ne sont pas réalisées au décès du preneur d’assurance, l’imposition sera différée au moment où le capital sera effectivement perçu, soit au moment du dénouement du contrat soit au rachat de la police d’assurance. Le gouvernement s’assure avec cette modification que les droits seront perçus dans le chef du bénéficiaire final.

Ce nouveau décret attend actuellement d’être voté par le Parlement wallon. Nous ne manquerons pas de vous informer dès que ces dispositions entreront en vigueur.

 
 
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