Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation en France ? Depuis le 1^er janvier 2023 et pour le 30 juin 2023 au plus tard, vous devez en déclarer l’occupation au fisc français. Nous vous expliquons les détails de cette nouvelle déclaration.

Depuis cette année, les résidences principales sont exonérées de la taxe d’habitation, à l’inverse des résidences secondaires et des logements locatifs ou vacants qui restent, eux, soumis à cet impôt (voire, le cas échéant, à la taxe sur les logements vacants). La nouvelle déclaration permettra à l’administration française de départir les biens qu’elle devra désormais exonérer des biens imposables.

Quels sont les contribuables et les biens concernés ?

La nouvelle obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation situé en France.

Quelques points d’attention :

• Elle vise dès lors non seulement les résidences principales, mais aussi les résidences secondaires, et les logements locatifs ou vacants. Elle ne vise par contre pas les terrains et autres immeubles non bâtis.
• Elle s’applique aux immeubles détenus aussi bien par des particuliers que par des sociétés, qu’ils résident en France ou hors de France.
• En cas de démembrement (nue-propriété – usufruit), l’obligation incombe uniquement à l’usufruitier.
• En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien (en cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration introduite sera prise en compte).

Quelles sont les informations demandées ?

La déclaration concerne la nature de l’occupation du bien et, lorsque le bien est occupé par un tiers, l’identité de ce tiers et la période d’occupation.

En pratique, les informations attendues par l’administration sont, pour l’essentiel, les suivantes :

• les modalités d’occupation : à titre personnel ou par des tiers.
• la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, location ou occupation à titre gratuit, ou encore vacance (non meublé et non occupé).
• l’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les particuliers ou dénomination et code SIREN pour les personnes morales.
• la période d’occupation (ou de vacance) : début et fin de la période.
• en cas de location saisonnière : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (par exemple en propre ou via un contrat de location avec un gestionnaire excluant toute utilisation personnelle – ainsi que le code SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant) et l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• facultativement, le loyer mensuel hors charges.

Quelle est la marche à suivre pour effectuer la déclaration ?

En principe, la déclaration s’effectue exclusivement en ligne : via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible à partir de l’espace sécurisé de impots.gouv.fr (via l’onglet « particulier » ou « professionnel », selon le cas). Les données d’occupation connues de l’administration française seront en principe préremplies (et pourront, le cas échéant, être corrigées).

Vous trouverez le détail des démarches à suivre pour vous connecter ou créer un espace en ligne sur la plateforme impots.gouv.fr sous ces liens :

• pour un espace « particulier »
• pour un espace « professionnel »

Quel est le délai et quelle est la sanction ?

La déclaration doit être effectuée pour le 30 juin 2023 au plus tard. Une nouvelle déclaration devra être introduite en cas de changement de situation survenant après cette date.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou d’insuffisance déclarative, une amende d’un montant de 150 euros est prévue.

Quelques liens utiles de l’administration française

• La foire aux questions
• Les exemples et captures d’écran de la marche à suivre sur le service « Gérer mes biens immobiliers »
• Les explications relatives à la connexion ou à la création de l’espace « particulier » de impots.gouv.fr

En cas de difficultés, vous pouvez vous rapprocher du service des impôts dont dépend votre bien ou vous adresser au centre de contact au +33 809 401 401.

Vous avez des questions complémentaires quant à votre situation personnelle ? Nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal en France qui sera le plus à même de vous aider.