La sicav RDT reste intéressante, malgré la réforme fiscale

Qu'est-ce qu'une sicav RDT ?

Une sicav RDT est un fonds d'investissement bénéficiant d'un régime fiscal avantageux pour votre société. Contrairement à la déduction RDT classique, votre société ne doit pas remplir les conditions de participation et de permanence (voir ci-dessous)¹.

La sicav RDT doit toutefois satisfaire à certaines conditions :

• Elle doit être investie dans des actions de sociétés soumises à l'impôt des sociétés en Belgique ou à un impôt étranger qui n’est pas nettement plus favorable (les « bonnes actions  »).
• Elle doit distribuer annuellement au moins 90 % de son revenu net sous forme de dividendes (après déduction des frais, commissions et rémunérations).

Lorsque ces conditions sont remplies, les plus-values réalisées par la société investisseur et les dividendes distribués à la société investisseur sont exonérés d'impôt des sociétés à concurrence de leur part qui provient de ces « bonnes actions ». Le solde reste soumis à l'impôt.

Quels sont les changements prévus ?

Les modifications du régime de la sicav RDT sont incluses dans le projet de loi du 3 juillet 2025 qui n’a pas encore été voté, mais qui le sera très probablement avant la fin de l’année. Voici les principaux changements :

Condition de rémunération minimale du dirigeant d’entreprise

La sicav RDT est légalement tenue de distribuer annuellement au moins 90 % de ses revenus nets sous forme de dividendes, soumis à un précompte mobilier de 30 %. Jusqu'à présent, votre société pouvait imputer l’intégralité de ce précompte mobilier sur son impôt des sociétés. Le précompte n’était dès lors pas un coût réel.

Une nouvelle mesure vient restreindre cette imputation. Dès l’exercice d’imposition 2026, elle ne sera possible que si la société attribue une rémunération minimale de 45 000 euros à un de ses dirigeants (personnes physiques). À partir de l’exercice d’imposition 2027, ce montant passera à 50 000 euros, indexés annuellement.

Attention : à partir de l’exercice d’imposition 2027 également, pour atteindre ce seuil, les avantages de toute nature qui font l’objet d’une évaluation forfaitaire ne pourront plus représenter que 20 % maximum de cette rémunération brute.

Pour les exercices comptables coïncidant avec l'année civile, cela signifie que la rémunération de 2025 doit déjà remplir cette condition de rémunération minimale afin de garantir la récupération du précompte mobilier. L’augmentation de ce seuil à 50 000 euros et la limitation des avantages de toute nature forfaitaires ne s’appliqueront qu’à partir de l’exercice comptable 2026.

Si votre société ne remplit pas cette exigence de rémunération minimale de l’un de ses dirigeants, il pourrait être pertinent d'envisager d’y remédier. Si votre société clôture son exercice comptable au 31 décembre 2025, vous avez encore jusqu'à la fin de l'année pour agir. Nous vous conseillons d'en discuter avec votre comptable².

Si vous gérez plusieurs sociétés qui investissent en sicav RDT et qui ne remplissent actuellement pas cette condition, regrouper ces investissements au sein d’une seule société pourrait également être intéressant. Dans ce cas, la condition de rémunération ne devrait en effet être remplie que pour cette société. À voir toutefois si un tel regroupement est envisageable et souhaitable dans votre situation.

Rappelons également que les « petites sociétés »³ qui remplissent cette condition de rémunération minimale peuvent, sous conditions, bénéficier d’un taux réduit d’impôt des sociétés (20 % sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfice imposable au lieu de 25 %, et 25% au-delà).

Cotisation distincte de 5 % sur les plus-values à la sortie

Dès l’exercice d’imposition 2026 (à savoir, pour les exercices comptables débutant à partir du 1^er janvier 2025), une cotisation distincte de 5 % s'appliquera aux plus-values réalisées sur les parts de sicav RDT alors qu’elles étaient jusqu'à présent exonérées d'impôt des sociétés dans la mesure où elles proviennent des « bonnes actions ».

En pratique, cette cotisation distincte ne s'appliquera toutefois que très rarement, car elle vise uniquement les « opérations du marché secondaire »⁴.  Or, lorsque votre société sort de la sicav RDT, cela se fait généralement par l’intermédiaire de la Banque ; la sicav RDT rachète alors ses propres actions pour ensuite les détruire (opération du marché primaire). Dans ce cas fréquent, rien ne change sur le plan fiscal : la plus-value réalisée lors de la sortie reste exonérée de l’impôt des sociétés – à tout le moins pour sa « bonne partie ». 

Les dividendes distribués par la sicav RDT ne sont pas non plus soumis à cette taxe de 5 %.

Investir en actions individuelles : rarement une alternative intéressante

Face à ces nouvelles règles, vous vous demandez peut-être s'il est préférable que votre société investisse directement en actions individuelles. La prudence est de mise, car un régime fiscal différent s’applique dans ce cas.

Actuelle déduction RDT

En principe, les plus-values réalisées et les dividendes reçus sur des actions individuelles sont soumis à l'impôt des sociétés, à moins que certaines conditions soient cumulativement remplies, à savoir :

• La condition de participation : détention d’au moins 10 % de la société cible ou d’une participation qui a une valeur d’investissement d’au moins 2 500 000 euros.
• La condition de permanence : détention des actions de cette société pendant au moins un an, sans interruption.
• La condition de taxation : la société doit être soumise à l'impôt des sociétés en Belgique ou à un impôt étranger qui n’est pas nettement plus favorable.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, les dividendes et plus-values sur actions individuelles peuvent être exonérés d’impôt des sociétés. En pratique, on constate toutefois que les sociétés investisseurs ne remplissent souvent pas la condition de participation.

Modification de la condition de participation

La première partie de la loi-programme – qui a déjà été votée – a en outre modifié la condition de participation. Pour les participations inférieures à 10 %, mais d'une valeur d’investissement d'au moins 2,5 millions d'euros, une condition supplémentaire s’applique, si la société investisseur est une « grande société »⁵ : la participation doit alors, en outre, avoir la nature d'immobilisation financière.

Pour que la participation ait la nature d’immobilisation financière, la société investisseur doit démontrer l'existence d'un « lien durable et spécifique ». À défaut, l'exonération RDT ne pourra s'appliquer ni aux dividendes ni aux plus-values sur actions individuelles. C’est une raison de plus, pour les grandes sociétés, d’investir par le biais d'une sicav RDT – la condition de participation ne s’appliquant pas.

Attention : les modifications relatives à la déduction RDT sont déjà applicables à l’exercice d’imposition 2026. Vous avez une grande société et envisagez de céder des actions individuelles pour investir dans notre sicav RDT ? Dans ce cas, la plus-value réalisée lors de cette vente pourrait déjà être imposable. Cette imposition est malheureusement inévitable, et ne devrait donc pas constituer un motif pour reporter la transition. En effet, avec la réforme, il sera désormais plus intéressant pour les grandes sociétés d’investir via une sicav RDT plutôt que de conserver des lignes individuelles.