De nouvelles mesures renforcent le contrôle fiscal

À l’avenir, les autorités disposeront de davantage de moyens pour suivre les transactions et les soldes des comptes-titres via la base de données centrale de la Banque nationale (le Point de contact central, aussi appelé PCC). L’objectif de l’administration fiscale est de s’assurer plus strictement que chaque contribuable paie correctement les impôts dus, y compris la taxe sur les comptes-titres.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Nous vous présentons ci-dessous les principales évolutions.

Un accès fiscal élargi aux informations de compte

Un nouveau projet de loi a été déposé afin d’accorder à l’administration un accès élargi au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Ce projet doit encore être voté.

Qu’est-ce que le PCC ?

Le PCC est une base de données centrale dans laquelle sont enregistrés tous les comptes bancaires belges et étrangers des contribuables belges. Chaque banque est tenue de transmettre les données de ses clients deux fois par an.

Jusqu’à présent, l’administration belge ne pouvait consulter ces données qu’en cas d’indice de fraude. Le nouveau projet de loi lui permettra également de les consulter pour débusquer de simples abus relatifs à la taxe sur les comptes titres.

Cette mesure entrerait en vigueur le 1^er décembre 2026.

Nouvelle obligation de déclaration pour certaines transactions

Une loi-programme récemment votée renforce également la taxe existante sur les comptes-titres.

Vous détenez un compte-titres dont la valeur dépasse 1 million d’euros, et vous envisagez l’une des opérations suivantes :

Le transfert d’une partie de vos titres vers un autre compte dont vous êtes également (co)titulaire.
La mise au nominatif de titres (inscription directe au registre des actionnaires).

La Banque est alors automatiquement tenue de déclarer ces transactions à l’administration fiscale, quelle que soit la raison de l’opération. En effet, ces opérations sont présumées viser à éviter la taxe sur les comptes-titres. Si l’administration vous interroge, vous pouvez toutefois toujours démontrer que votre opération ne poursuivait aucun objectif fiscal. Cette présomption est donc réfutable.

Exemple 1 : vous détenez un compte-titres d’une valeur de 1,5 million d’euros. Vous convertissez 600 000 euros d’actions en actions nominatives.

Exemple 2 : vous transférez 200 000 euros d’actions vers un autre compte-titres dont vous êtes également (co)titulaire.

Même si votre compte-titres reste au-dessus du seuil de 1 million d’euros après l’opération, la Banque doit déclarer les deux transactions. Et ce, même si elles ont été réalisées pour des raisons non fiscales.

Analyse renforcée des données par l’administration fiscale

Le projet de loi prévoit également que l’administration pourra analyser diverses données, de manière automatique, grâce à des techniques d’analyse de données (datamining), à partir des sources suivantes :

vos données bancaires enregistrées au PCC,
vos déclarations fiscales,
les rapports issus de l’étranger (via le CRS – Common Reporting Standard),
et d’autres documents fiscaux.

Cette mesure entrerait en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Ces nouvelles règles facilitent le travail de l’administration fiscale pour vérifier si les impôts, dont la taxe sur les comptes-titres, sont correctement payés. L’obligation de déclaration des banques est, dans ce contexte, renforcée. Vous conservez toutefois toujours la possibilité d’expliquer votre situation à l’administration fiscale.

Vous avez des questions sur ce que ces changements impliquent pour vous ? Votre chargé(e) de relation reste à votre disposition pour en discuter.

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