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Juridique

Donation de biens mobiliers : la période suspecte reste limitée à trois ans
18 janvier 2021 | Juridique

Nous avons une bonne nouvelle si vous envisagez d’effectuer une donation de biens mobiliers. Le Gouvernement flamand maintient la période suspecte à trois ans. Il fut question de prolonger cette période de trois à quatre ans.

Donation entre époux : donner, ce n’est pas toujours donner
15 décembre 2020 | Juridique

La donation de biens mobiliers entre époux est un outil de planification fiscalement intéressant et très flexible. Le saviez-vous ?

Le mandat extrajudiciaire : pour votre personne aussi
18 juin 2019 | Juridique

Anticiper le futur, tel est le principe qui doit présider à toute planification réussie, notamment lorsqu’elle porte sur votre patrimoine. Grâce au mandat extrajudiciaire, vous chargez quelqu’un de veiller sur vos intérêts lorsque vous ne serez plus en état de le faire vous-même.

La taxe sur les comptes-titres
17 septembre 2018 | Juridique

La loi relative à la taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Pour la plupart de nos clients, cette taxe sera due pour la première fois en octobre 2018. C’est pourquoi nous en rappelons ci-dessous les grands principes.

Le logement familial en droits de succession : comparaison entre les trois régions
03 juillet 2018 | Juridique

La matière des droits de succession a été régionalisée. Depuis le 1er janvier 2002, les différentes régions de notre pays sont compétentes pour déterminer la base imposable, le tarif, les exemptions et les réductions en matière de droits de succession.

Réforme du droit successoral
11 janvier 2018 | Juridique

Après plus de 200 ans, les règles du droit successoral vont subir une modernisation en profondeur afin de les adapter aux besoins de notre société moderne.

 
 
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