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Juridique

Donation de biens mobiliers : la période suspecte reste limitée à trois ans

18 janvier 2021 | Juridique

Nous avons une bonne nouvelle si vous envisagez d’effectuer une donation de biens mobiliers. Le Gouvernement flamand maintient la période suspecte à trois ans. Il s’agit de la durée pendant laquelle une donation sera considérée comme faisant partie de la succession si elle n’a pas été enregistrée et que le donateur décède entre-temps. Il fut question de prolonger cette période de trois à quatre ans.

La plupart des biens mobiliers (comme de l’argent, un portefeuille-titres ou une œuvre d’art) peuvent aujourd’hui faire l’objet d’une donation sans payer de droits de donation. En effet, une donation réalisée par le biais d’un don bancaire ou d’un don manuel ne doit pas obligatoirement être enregistrée.

Pour qu’une donation soit exonérée des droits de succession, le donateur doit survivre trois ans à dater de cette donation. S’il décède dans les trois ans suivant une donation non enregistrée (pour laquelle aucun droit de donation n’a été payé), cette dernière sera reprise dans sa succession et le donataire devra payer des droits de succession sur les biens reçus par donation.

La période suspecte reste inchangée

Le Gouvernement flamand a finalement décidé de maintenir la période suspecte à trois ans. Ce choix est motivé par la décision du Gouvernement fédéral d’imposer l’enregistrement en Belgique de toutes les donations de biens mobiliers effectuées devant un notaire étranger à partir du 15 décembre 2020.

Avantage d’une donation enregistrée

Dans certains cas, une donation doit obligatoirement être réalisée par acte notarié, par exemple lorsque la donation porte sur un bien qui ne peut être transmis par le biais d’un don manuel ou bancaire, ou lorsque le donateur souhaite conserver l’usufruit. Cet acte doit être enregistré et des droits de donation sont directement dus au taux de 3 % pour les donations :

  • en ligne directe
  • entre époux
  • entre cohabitants légaux
  • entre cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis plus d’un an
Pour les donations réalisées au profit d’autres personnes, ce taux s’élève à 7 %.

Une donation enregistrée offre l’avantage d’exclure les biens donnés de la succession du donateur de manière immédiate et définitive. Le donataire ne paie donc aucun droit de succession supplémentaire, même si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. C’est pourquoi l’enregistrement d’une donation mérite d’être envisagé, même lorsque ce n’est pas obligatoire.

Et dans les autres régions ?

Dans les autres régions, la durée de cette période suspecte reste également inchangée.

 
 
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