Modifier votre préférence linguistique et géographique

Belgique - (Français)
Belgique - (Néerlandais) Belgique - (Français) Luxembourg - (Français) Luxembourg - (Néerlandais) Luxembourg - (Anglais)
Confirmez

Remboursement

Quelles sont les dispositions anti-abus applicables à la taxe ?

La loi prévoit d’une part une disposition anti-abus spécifique à la taxe sur les comptes-titres et, d’autre part, une disposition anti-abus générale, applicable à l’ensemble des taxes visées par le Code des droits et taxes divers (parmi lesquelles, la taxe sur les comptes-titres).

Quelle est la disposition anti-abus spécifique ?

La disposition anti-abus spécifique rend deux opérations inopposables à l’administration pour les besoins de la taxe sur les comptes-titres, sans que le contribuable ne puisse démontrer l’absence du caractère abusif de ces opérations (présomption irréfragable d’abus).

La première opération rendue inopposable à l’administration consiste en la scission d’un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès d’un même intermédiaire et la seconde en la conversion d’instruments financiers imposables, détenus sur un compte-titres, en instruments financiers nominatifs.

Elles sont visées – et dès lors rendues inopposables à l’administration – pour autant qu’elles aient été effectuées à partir du 30 octobre 2020.

Quelle est la conséquence de l’application de la disposition anti-abus spécifique ?

L’opération de scission de compte ou de mise au nominatif visée par la disposition anti-abus spécifique est réputée non avenue pour l’application de la taxe : la banque est dès lors tenue de prélever la taxe comme si l’opération n’avait pas eu lieu.

Quel est le champ d’application de la disposition générale anti-abus ?

La disposition générale anti-abus peut s'appliquer à n’importe quelle opération dont l’administration démontre le caractère abusif. En deux mots, peut être réputée abusive, l’opération qu’un contribuable ou un redevable de la taxe réalise dans le but de se placer en dehors de son champ d’application.

La présomption d’abus peut toutefois être renversée et la disposition générale anti-abus est alors inapplicable si le contribuable ou le redevable en cause démontre que l’opération répond à d’autres objectifs valables que la volonté d’éviter l’impôt.

Quelle est la conséquence de l’application de la disposition générale anti-abus ?

Une opération réputée abusive et pour laquelle le contribuable ne peut démontrer qu’elle répond à d’autres motifs que la volonté d’éviter l’impôt est réputée non avenue pour l’application de la taxe qui reste due, comme si l’abus n’avait pas eu lieu.

 
 
Belgique - (Français)
Belgique - (Néerlandais) Belgique - (Français) Luxembourg - (Français) Luxembourg - (Néerlandais) Luxembourg - (Anglais)