Principes généraux et champ d'application
Qu’est-ce que la taxe sur les comptes-titres ?
Quel est le montant de la taxe ?
A qui la taxe s’applique-t-elle ?
Quels sont les titres visés par la taxe ?
Les comptes-titres détenus à l’étranger sont-ils visés ?
Les comptes-titres détenus par des non-résidents sont-ils visés ?
Qui est le titulaire d’un compte-titres ?
Les comptes-titres détenus par des personnes morales sont-ils visés par la taxe ?
Les comptes-titres détenus par des sociétés simples ou des associations de fait sont-ils visés par la taxe ?
Les comptes-titres détenus par des constructions juridiques sont-ils visés par la taxe ?
Qu’est-ce que la taxe sur les comptes-titres ?
La taxe sur les comptes-titres est une taxe d’abonnement annuelle – et dès lors récurrente – sur les comptes-titres dont la valeur moyenne excède 1.000.000 EUR, peu importe le montant des revenus générés par ces comptes.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe s’élève à 0,15 % de la valeur moyenne des instruments financiers imposables du compte.
La loi fixe toutefois un plafond : le montant de la taxe ne peut excéder 10 % de la différence entre cette valeur moyenne et 1.000.000 euros. Ce plafond permet d’éviter que la perception de la taxe n’entraîne une diminution de la valeur des actifs du compte sous le seuil de 1.000.000 euros, sous lequel la taxe ne serait pas due. Pour les comptes qui dépassent de peu ce seuil de 1.000.000 euros, l’impôt dû est ainsi réduit.
En pratique, ce plafond de 10% est appliqué aux comptes dont la base imposable s’élève jusqu’à 1.015.228,43 euros. Au-delà de ce montant, la taxe correspond effectivement à 0,15 % de la valeur moyenne de l’ensemble des instruments financiers imposables du compte.
Exemple :
Un compte-titres d'une valeur de 1.000.100 euros ne sera soumis qu’à une taxe de 10 euros, au lieu de 1.500,15 euros.
À qui la taxe s’applique-t-elle ?
En principe, tout compte peut être visé par la taxe, que ses titulaires soient des personnes physiques ou des personnes morales (par exemble sociétés, fondations ou asbl).
Lorsqu’un compte est détenu par une construction juridique (au sens de la taxe caïman), ses fondateurs sont réputés être les titulaires du compte.
Quels sont les titres visés par la taxe ?
Le champ d'application de la taxe est particulièrement large : la loi définit les instruments financiers imposables comme étant « tous les instruments financiers », ce qui inclut notamment les actions et les obligations, mais aussi les turbos, les warrants, les speeders ou encore les trackers.
En revanche, les liquidités détenues sur des comptes liés à des comptes-titres, mais distincts et autonomes de ces comptes, ne sont pas visées. Tel est le cas des liquidités détenues sur compte auprès de Delen Private Bank.
Les instruments qui n’apparaissent sur un compte qu’à titre informatif – comme certains titres nominatifs– ne sont pas davantage visés.
Les comptes-titres détenus à l’étranger sont-ils visés ?
Oui, la taxe s’applique à l’intégralité du compte dès lors que le titulaire ou l’un des titulaires est un résident belge.
Les comptes-titres détenus par des non-résidents sont-ils visés ?
Oui, les comptes-titres détenus en Belgique tant par des résidents belges que des non-résidents sont en principe visés par la taxe.
Les comptes-titres détenus par des résidents belges sont visés par la taxe qu’ils soient détenus auprès d’un intermédiaire belge ou étranger, tandis que ceux des non-résidents ne le sont que s’ils sont détenus auprès d’un intermédiaire belge.
Cependant, le compte détenu en Belgique par un non-résident peut être exonéré de la taxe si la convention fiscale conclue entre la Belgique et l’État de résidence du non-résident limite le pouvoir de l’État belge de prélever la taxe (convention limitative). Une liste d’États disposant d’une telle convention est reprise en annexe I.
Le résident d’un État étranger qui ne dispose pas d’une telle convention est en principe visé par la taxe, à tout le moins pour ce qui concerne son compte-titres détenu en Belgique, même s’il en est le seul titulaire.
Exemple :
- Un résident belge est titulaire d’un compte-titres auprès d’une banque belge : la taxe est due.
- Un résident belge est titulaire d’un compte-titres auprès d’une banque française : la taxe est due.
- Un résident luxembourgeois est titulaire d’un compte-titres auprès d’une banque française: la taxe n’est pas due.
- Un résident espagnol (État disposant d’une convention limitative) est titulaire d’un compte-titres auprès d’une banque belge : la taxe n’est pas due.
- Un résident français (État ne disposant pas d’une convention limitative) est titulaire d’un compte-titres auprès d’une banque belge : la taxe est due.
Qui est le titulaire d’un compte-titres ?
Le titulaire d’un compte est la personne qui le détient, peu importe que ce soit en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
En revanche, la personne qui dispose uniquement d’un mandat sur un compte n’en est pas le titulaire.
Les comptes-titres détenus par des personnes morales sont-ils visés par la taxe ?
Oui, les comptes-titres détenus par des personnes morales sont visés par la taxe.
Les comptes-titres détenus par des sociétés simples ou des associations de fait sont-ils visés par la taxe ?
Oui, les comptes-titres détenus par des entités dépourvues de personnalité juridique (comme les sociétés simples ou les associations de fait) sont visés par la taxe.
Les comptes-titres détenus par des constructions juridiques sont-ils visés par la taxe ?
Lorsqu’un compte-titres est détenu par une entité étrangère qui est une construction juridique, son ou ses fondateurs (au sens de la taxe caïman) sont réputés être les titulaires du compte.
Ainsi, le compte-titres détenu par une construction juridique étrangère est visé par la taxe si le fondateur de la construction juridique est un résident belge.