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Peut-on demander le remboursement de la taxe en cas de paiement d’un montant supérieur à celui qui est légalement dû ?

Oui. En cas de paiement d’un montant supérieur à celui qui est légalement dû, la taxe peut être remboursée. La demande de remboursement peut être introduite par celui qui a payé la taxe excédentaire (l’intermédiaire) ou par celui pour le compte duquel elle a été payée (le titulaire du compte en cause).

 
 
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