Calcul
Quelle est la base imposable de la taxe ?
Comment les instruments financiers imposables sont-ils valorisés ?
Lorsqu’un compte est clôturé en cours de période de référence, la taxe est-elle due pour cette période ?
Lorsque le titulaire d’un compte taxable détenu auprès d’un intermédiaire belge déménage en cours de période de référence dans un autre État, la taxe est-elle due pour cette période ?
En cas de détention d’un compte par différents titulaires, la part de chaque titulaire doit-elle être déterminée ?
Lorsque le titulaire du compte décède au cours d’une période de référence, la taxe est-elle due pour cette période ?
Quelle est la base imposable de la taxe ?
La base imposable de la taxe est la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur le compte au cours d’une période de référence fixée par la loi.
Pour chaque période de référence, cette valeur moyenne est calculée en prenant la valeur des instruments imposables lors de points de référence. La valeur des instruments à chaque point de référence de la période est additionnée, puis divisée par le nombre de points de référence utilisés.
En principe, la première période de référence s’étend du 26 février 2021 (date d’entrée en vigueur de la taxe) au 30 septembre 2021 et la seconde, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et ainsi de suite (du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante).
Une période de référence compte, en règle générale, quatre points de référence, à savoir le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Cela étant, la première période de référence de la taxe – qui n’a commencé que le 26 février 2021 - n’en comptera que trois, à savoir le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre 2021.
La valeur des instruments qui est prise en compte, à chaque point de référence, est celle de la fin de la journée.
L’ouverture ou la clôture d’un compte ne crée pas de point de référence supplémentaire.
À côté des périodes de référence normales, une période de référence peut également venir à échéance anticipativement, auquel cas la taxe est également due anticipativement. Tel est le cas lors de la clôture d’un compte ou lors du déménagement du titulaire d’un compte vers un État disposant d’une convention limitative.
Exemple :
Un résident belge est titulaire d’un compte-titres dont la valeur des instruments financiers imposables s’élevait à 1.560.000 euros au 31 mars 2021, à 1.670.000 euros au 30 juin 2021 et à 1.340.000 euros au 30 septembre 2021.
Pour la première période de référence de la taxe (26 février 2021 au 30 septembre 2021), la valeur moyenne des instruments financiers imposables s’élève à 1.523.333,33 euros. La taxe due pour ce compte s’élève à 2.285 euros, soit 0,15% x 1.523.333,33 euros.
Comment les instruments financiers imposables sont-ils valorisés ?
La valeur des instruments cotés en bourse est déterminée selon leur cours de clôture au jour du point de référence (ou, à défaut de cotation ce jour-là, selon la dernière cotation disponible).
La valeur des fonds communs de placement et des sociétés d’investissement non cotés est déterminée selon leur dernière valeur nette d’inventaire disponible.
La valeur des instruments non cotés est déterminée successivement selon la valeur reprise dans le dernier relevé trimestriel disponible (relevé MiFID), ou, à défaut, selon la dernière valeur de marché publiquement disponible ou, à défaut, selon la meilleure estimation possible.
Lorsqu’un compte est clôturé en cours de période de référence, la taxe est-elle due pour cette période ?
Oui. La taxe ne se calcule pas au pro rata du nombre de jours durant lequel le compte était ouvert pendant la période de référence. La clôture d’un compte entraîne seulement l’échéance anticipée de cette période de référence en cours. Elle ne crée pas de point de référence supplémentaire. La taxe est simplement calculée, pour la période écourtée, en tenant compte du nombre de points de référence écoulés.
Exemple :
Un résident belge est titulaire d’un compte-titres auprès d’une banque belge depuis décembre 2020, mais clôture le compte le 15 juillet 2021. La période de référence s’achève dès lors ce jour-là. Pour le calcul de la taxe due pour cette période de référence écourtée, seuls les points de références écoulés, à savoir ceux du 31 mars et du 30 juin 2021 seront pris en compte.
Lorsque le titulaire d’un compte taxable détenu auprès d’un intermédiaire belge déménage en cours de période de référence dans un autre État, la taxe est-elle due pour cette période ?
Oui, mais deux cas de figure doivent être distingués.
Si le titulaire du compte belge déménage dans un État qui n’a pas conclu avec la Belgique de convention fiscale qui limite le pouvoir de l’État belge de prélever la taxe (absence de convention limitative), le déménagement n’a, en soi, aucune conséquence pour l’application de la taxe. En revanche, si le titulaire du compte déménage vers un État qui a conclu une telle convention avec la Belgique (convention limitative), le déménagement résulte en une perte du pouvoir, pour l’État belge, de prélever la taxe et entraîne dès lors l’échéance anticipée de la période de référence en cours.
Exemple :
Un résident belge est le titulaire d’un compte-titres auprès d’une banque belge depuis le 1er mars 2021, mais déménage aux Pays-Bas (État disposant d’une convention limitative) le 7 juillet 2021. La période de référence s’achève dès lors ce jour-là. Pour le calcul de la taxe due pour cette période de référence écourtée, seuls les points de références écoulés, à savoir ceux du 31 mars 2021 et du 30 juin 2021 seront pris en compte.
Le titulaire de compte qui quitte la Belgique ou vient s’y établir est prié d’en avertir la Banque le plus rapidement possible.
En cas de détention d’un compte par différents titulaires, la part de chaque titulaire doit-elle être déterminée ?
Non. Le nombre de détenteurs d’un compte est, en principe, sans conséquence pour l’application de la taxe. Chaque compte constitue un objet taxable distinct, lorsque les conditions sont remplies.
Exemple :
Trois résidents belges sont cotitulaires, en indivision, d’un compte-titres dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables s’élève, pour une période de référence donnée, à 1.800.000 EUR. Une taxe de 2.700 euros sera due pour ce compte, peu importe les droits et la part de chacun de ces trois titulaires sur les instruments du compte.
Lorsque le titulaire du compte décède au cours d’une période de référence, la taxe est-elle due pour cette période ?
Oui. La taxe est due dès que la valeur moyenne des instruments financiers du compte excède 1.000.000 EUR. Le décès du titulaire du compte n’a, en soi, pas de conséquence pour l’application de la taxe.