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FAQ: La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

Qu’a décidé la Cour constitutionnelle ?
Pour quelles périodes la taxe reste-t-elle applicable ?
Dois-je encore m’acquitter de la taxe pour la période précédente courant du 1/10/2018 au 30/9/2019?
Puis-je choisir de ne pas payer la taxe pour la période du 1/10/2018 au 30/09/2019?
Que se passe-t-il, si au cours du mois de septembre 2019, j’étais titulaire d’un compte clôturé ou si j’ai été supprimé comme titulaire d’un compte ?
Que se passe-t-il si j’étais titulaire d’un compte clôturé après le 1/10/2019 ou si j’ai été supprimé d’un compte comme titulaire ?
Quels arguments la Cour a-t-elle retenus pour annuler la taxe ?
Est-il possible d’obtenir le remboursement de la taxe retenue par la Banque l’année passée ou cette année ?
Faut-il encore entreprendre quelque chose contre l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?

Qu’a décidé la Cour constitutionnelle ?

Dans son arrêt du 17/10/2019, la Cour constitutionnelle a annulé la loi introduisant la taxe sur les comptes-titres dans son entièreté. La Cour a conclu sur base de différents éléments que cette loi, entrée en vigueur le 10/03/2018, est contraire à la Constitution.

Malgré le fait que cette loi ait été reconnue comme inconstitutionnelle, la Cour a décidé que l’arrêt n'avait pas d'effet rétroactif, c'est-à-dire que les effets de la loi sont maintenus pour le passé. L’annulation ne vaut que pour le futur.

Pour quelles périodes la taxe reste-t-elle applicable ?

La taxe sur les comptes-titres reste applicable aux périodes de référence clôturées jusqu’au 30/09/2019 compris.
Il s’agit plus particulièrement :

  1. Des deux périodes normales de référence qui sont déjà clôturées. La première a couru du 10/03/2018 au 30/09/2018, la seconde du 1/10/2018 au 30/09/2019.
  2. Toutes les périodes de référence clôturées anticipativement entre le 10/03/2018 et 30/09/2019, par exemple à la fermeture d’un compte ou à la suppression d’une personne en tant que titulaire. 

La taxe sur les comptes-titres ne s’applique donc plus aux périodes de référence débutant au plus tôt le 1/10/2019.

Dois-je encore m’acquitter de la taxe pour la dernière période de référence du 1/10/2018 au 30/9/2019?

Oui, si vous étiez redevable de la taxe pour cette période. Vous recevrez sous peu une lettre de notre part avec tous les détails pratiques.

Puis-je choisir de ne pas payer la taxe pour la période du 1/10/2018 au 30/09/2019?

Si vous déteniez au moins 500 000 euros de titres imposables auprès de la Banque durant cette période (calculé sur base d’une moyenne), nous sommes légalement obligés de retenir automatiquement cette taxe et de la verser au Trésor. Il n’est pas possible de demander à la Banque de ne pas retenir la taxe. La Cour constitutionnelle a été très claire dans son arrêt en précisant que la loi reste applicable pour les périodes de référence se terminant jusqu’au 30/09/2019 inclus.

Si vous déteniez moins de 500 000 euros de titres imposables auprès de la Banque durant cette même période, nous vous offrons la possibilité de faire un opt-in, c’est-à-dire la possibilité que la Banque retienne la taxe de façon libératoire. Cette possibilité d’opt-in n’est utile que si vous déteniez au total au moins 500 000 euros de titres sur vos différents comptes-titres dans vos différentes banques. Vous êtes alors redevable de la taxe. Le recours à l’opt-in vous évitera de devoir remplir vous-même une déclaration pour la taxe sur les comptes-titres à la mi-2020. N’oubliez pas qu’en cas d’absence de déclaration, des amendes sont prévues.

Que se passe-t-il, si au cours du mois de septembre 2019, j’étais titulaire d’un compte qui a été clôturé ou si j’ai été supprimé comme titulaire d’un compte ?

Vous allez également recevoir une lettre de notre part étant donné que vous êtes potentiellement redevable de la taxe pour cette période. Si la valeur moyenne est au minimum de 500 000 euros, la Banque devra retenir la taxe automatiquement. Si cette valeur est inférieure à 500 000 euros, nous vous offrons la possibilité de faire un opt-in. Pour savoir si l’opt-in est requis dans ce cas, nous vous invitons à consulter la FAQ générale à ce propos.

Que se passe-t-il si j’étais titulaire d’un compte clôturé le 1/10/2019 (ou après) ou si j’ai été supprimé d’un compte comme titulaire ?

Si la clôture ou la suppression ont eu lieu après le 30/09/2019, vous n’êtes plus redevable de la taxe sur les comptes-titres pour cette période de référence ayant débuté le 1er octobre. La taxe relative à la période qui s’est terminée le 30/09/2019 reste par contre bien applicable et sera le cas échéant retenue du compte.
La date de l’arrêt de la Cour, à savoir le 17/10/2019, n’a aucun impact ici. C’est la date du 30/09/2019 qui est la date charnière quant à l’application ou non de la taxe.

Quels arguments la Cour a-t-elle retenus pour annuler la taxe ?

La Cour constitutionnelle a retenu trois arguments dans son arrêt pour décider que la taxe est inconstitutionnelle. Elle précise également qu’elle n’a pas examiné les autres moyens soulevés étant donné qu’ils n’auraient pas pu aboutir à une plus ample annulation.

  1. Tous les titres inscrits sur un compte-titres ne sont pas d’office soumis à la taxe. C’est par exemple le cas pour les produits dérivés (options, futures, swaps), les certificats immobiliers, les billets de trésorerie et des certificats de dépôt. Cette exclusion n’est pas justifiée pour la Cour. En effet, les produits dérivés permettent également à l’investisseur de réaliser des bénéfices importants et donc d’augmenter son patrimoine.
  2. Seuls les titres inscrits sur un compte-titres sont visés. La Cour estime que l’exclusion des titres purement nominatifs n’est pas raisonnablement justifiée aux vues du but recherché par la loi, car ces titres constituent également une composante du patrimoine.
  3. Pour les comptes en indivision, la loi instituait une présomption que chaque (co-)titulaire détenait une part forfaitaire proportionnelle au nombre de titulaires du compte. Il n’est donc pas tenu compte de la part réelle de chaque titulaire sur le compte. Ceci a pour conséquence que certaines personnes, qui détiennent réellement plus de 500 000 euros, échappent malgré tout à la taxe avec ce mode de calcul. Ce qui est discriminatoire pour la Cour.

Est-il possible d’obtenir le remboursement de la taxe retenue par la Banque l’année passée ou cette année ?

Il est encore trop tôt pour le dire. Sachez néanmoins que la Banque avait déjà pris des mesures pour essayer de tout même obtenir le remboursement de la taxe en cas de non-rétroactivité de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
La Banque examine pour le moment avec ses avocats dans quelle mesure un tel remboursement est possible ainsi que la suite des démarches qui doivent éventuellement être envisagées. Vu la formulation de l’arrêt de la Cour, il n’est aujourd’hui pas du tout certain que les mesures prises mèneront à un résultat favorable. Dans l’éventualité où la Banque obtiendrait tout de même le remboursement de la taxe grâce à ces mesures, elle la reversera bien entendu à ses clients.

Faut-il encore entreprendre quelque chose contre l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?

Il n’est pas possible de faire appel d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Nous savons toutefois que certaines parties sont actuellement en train d’examiner si elles peuvent encore agir sur base du droit européen ou international. Nous suivons cela de près et vous tiendrons informé(e). 

 
 
 
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