Taxe sur les plus-values : ce que vous devez savoir

Taxe sur les plus-values

À compter du 1^er janvier 2026, une taxe de 10 % sur les plus-values s'appliquera aux plus-values réalisées sur les actifs financiers, tels que les titres cotés ou non cotés en bourse, les fonds d’investissement, les options, les produits d'assurance (branches 21 et 23), les cryptomonnaies, les ETF’s, l'or d'investissement, etc. L'épargne-pension et les assurances de groupe sont exclues du champ d'application.

Cette taxe sur les plus-values s'applique aux personnes soumises à l'impôt des personnes physiques et aux personnes morales soumises à l'impôt du même nom, telles que les asbls et fondations. Pour cette dernière catégorie, une exception est prévue pour les associations qui peuvent délivrer des attestations de dons.

Les plus-values passées ne seront pas imposées. Cela signifie que la valeur d'acquisition qui servira à calculer la plus-value sera fixée de manière fictive au 31 décembre 2025. Il existe une exception à cette règle : si une action a été achetée dans le passé à un prix supérieur à son cours du 31 décembre, il sera possible, pendant les cinq années suivantes, de retenir ce prix d'achat comme « valeur d'acquisition » dans votre déclaration d’impôt.

Pour les entreprises privées non cotées, la détermination de la valeur d’acquisition peut nécessiter un effort supplémentaire. Si l'on ne souhaite pas utiliser la formule (basée sur 4x EBITDA¹) proposée par le législateur, on peut faire établir la valorisation par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable agréé. L'administration fiscale pourra toujours la contester.

Dans votre déclaration d’impôt, vous pouvez aussi déduire les moins-values réalisées des plus-values imposables, à condition qu’elles aient été réalisées au cours de la même année fiscale et dans la même catégorie d’actifs financiers.

La taxe Reynders restera en vigueur. Concrètement, lors de la vente d'un fonds d'investissement relevant de la taxe Reynders, il faudra toujours tenir compte des deux impôts : 30 % de précompte mobilier sur le rendement de la partie obligataire et 10 % de taxe sur le reste des plus-values.

En outre, une exonération de 10 000 euros de plus-value par an est prévue, ce qui représente une économie potentielle de 1 000 euros. En cas de non-utilisation complète de ce montant de 10 000 euros, 1 000 euros d'exonération pourront être reportés chaque année pendant 5 ans, soit une exonération maximale de 15 000 euros de plus-value. L’exonération devra être demandée via la déclaration d'impôt des personnes physiques.

Un régime spécial s’applique aux participations importantes. À partir de 20 % de participation, vous bénéficiez d'une exonération de 1 million d'euros de plus-value. Entre 1 et 10 millions d'euros de plus-value, des taux d'imposition plus bas s'appliquent. Ce n'est qu'à partir de 10 millions d'euros de plus-value que le taux général de 10 % s'applique.

Pour les portefeuilles que vous détenez chez Delen Private Bank, la Banque pourra retenir la taxe à la source. Pour nos fonds patrimoniaux, vous serez soumis à la taxe sur les plus-values dès qu'une sortie ou une vente effective aura lieu.

Ce qui ne sera pas soumis à la taxe sur les plus-values :

• Tous les mouvements effectués au sein du fonds même. La composition de votre portefeuille en gestion discrétionnaire pourra donc être suivie et adaptée quotidiennement sans aucun impact de la taxe sur les plus-values.
• Le projet de texte stipule qu’un changement de classe de frais ne constitue pas une réalisation de plus-value.
• Une donation ou une succession ne constituera pas une réalisation. La valeur d'acquisition (et donc la facture fiscale) sera toutefois transférée à l'héritier ou au donataire.

Même avec l'introduction de la taxe sur les plus-values, nos fonds patrimoniaux conservent donc leurs avantages : une gestion efficace sans que vous ayez à vous en soucier. Les transactions boursières s'effectuent au sein du fonds et ne sont donc pas soumises à la taxe sur les plus-values. C’est un avantage significatif par rapport à une gestion via des lignes individuelles.

En revanche, lorsque vous sortez du fonds ou modifiez votre profil de risque, vous êtes bien redevable de cette taxe si vous réalisez une plus-value en le faisant. Dans ce cas, la Banque peut retenir la taxe à la source pour vous, vous n'aurez dès lors rien à déclarer. Si vous avez subi des moins-values que vous souhaitez déduire, vous devrez les déclarer vous-même dans votre déclaration d'impôt.

La taxe sur les plus-values s’accompagne également d’une taxe de sortie pour les contribuables qui s’installent à l’étranger. Celle-ci devrait permettre à l'État belge d'imposer les plus-values non réalisées au moment où la personne quitte la Belgique.

Toutefois, pour les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou disposant d’une convention de double imposition avec la Belgique, un report de paiement est prévu : la taxe ne sera due que si les plus-values sont effectivement réalisées dans les deux ans suivant le départ. Si aucune vente n'a lieu dans les deux ans, cette taxe sur les plus-values ne sera donc plus due.

Conclusion

En règle générale, la Banque retiendra la taxe sur les plus-values à la source, mais dans certains cas, vous devrez déclarer les informations pertinentes vous-même dans votre déclaration d’impôt afin d’obtenir un éventuel remboursement. Par exemple, pour la compensation des moins-values, pour la récupération de la taxe déjà retenue si vous n’atteignez pas le seuil de 10 000 euros de plus-value, ou pour les plus-values réalisées lors de la vente d’une participation importante.

Obligation de déclaration de la taxe sur les comptes-titres

Vous connaissez déjà la taxe de 0,15 % prélevée chaque année sur les comptes-titres d’une valeur moyenne égale ou supérieure à 1 million d'euros. Le taux et le fonctionnement général de cette taxe sont maintenus, mais de nouvelles dispositions spécifiques visant à lutter contre les abus sont mises en place. En tant qu'établissement financier, nous serons désormais tenus de déclarer les transactions suivantes :

• La mise au nominatif d’instruments financiers d'un compte-titres si ce compte dépassait 1 000 000 euros (avant cette action).
• Le transfert d'une partie des titres d’un compte de plus de 1 000 000 euros vers un nouveau compte-titres dont le titulaire du compte existant est également (co)titulaire du nouveau compte.

Cette obligation de déclaration s’appliquera probablement aux transactions à partir du 1^er juillet 2025. La Banque sera alors tenue de surveiller ces transactions depuis cette date. La Banque communiquera à ce sujet prochainement.

Régime RDT

Si votre société investit dans des actions individuelles ou des participations, vous devez tenir compte des modifications suivantes.

Pour les sociétés ne détenant pas 10 % de participation, mais détenant des actions dont la valeur d’acquisition atteint au moins 2 500 000 EUR, une nouvelle exigence s'applique pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Si la société n'est pas une petite entreprise, la participation doit être qualifiée d'immobilisation financière pour pouvoir bénéficier de la déduction RDT. Pour être qualifiée comme telle, vous devez pouvoir démontrer l'existence d'un « lien économique durable ». Dans de nombreux cas, un tel lien n’existe pas et les plus-values seront donc bien taxées pour les investissements de plus de 2 500 000 euros qui ne représentent pas 10 % de participation. L'évaluation de cette condition aura lieu au moment de la distribution ou du paiement du dividende.

Fonds RDT

Des changements importants sont prévus pour votre société en ce qui concerne les fonds RDT.

Une modification majeure concerne la possibilité d’imputer le précompte mobilier retenu sur les dividendes distribués par le fonds RDT. Cette mesure entre également en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2026. Pour les exercices clôturés au 31 décembre, cela signifie que le dividende distribué en mars 2025 tombe déjà sous cette nouvelle règle. Le précompte mobilier retenu sur les dividendes ne pourra être récupéré que si la société bénéficiaire applique la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise. Cela signifie que la société doit verser à au moins un administrateur ou dirigeant (personne physique) un salaire annuel d'au moins 45 000 euros. À partir de 2026, ce seuil sera relevé à 50 000 euros. Il faudra donc évaluer au cas par cas s’il est opportun de respecter cette condition salariale.

En cas de rachat de parts par le fonds RDT même (ce qui est généralement le cas lorsque la société réalise sa position), la fiscalité ne change pas. À partir de l’exercice d’imposition 2026, dans le cas exceptionnel d’une vente de parts par la société, une taxe de 5 % s’appliquera sur la plus-value réalisée. Une modification majeure concerne la possibilité d’imputer le précompte mobilier retenu sur les dividendes distribués par le fonds RDT.