Planification « in extremis » : comment préserver vos volontés et protéger vos proches ?

Une bonne préparation pour rester serein

La vie ne se laisse pas toujours planifier. Pourtant, il peut être utile de réfléchir à temps à plusieurs scénarios possibles pour l’avenir. En fixant dès aujourd’hui clairement certains choix et certaines dispositions, vous créez de la clarté et de la flexibilité, pour vous-même comme pour vos proches.

Chez Delen Private Bank, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion. Ensemble, nous identifions les questions qui méritent votre attention dès aujourd’hui. Que se passe‑t‑il si, plus tard, vous ne pouvez plus prendre certaines décisions ? Comment protéger votre partenaire ? Comment veiller à ce que des donations puissent encore être exécutées correctement si les circonstances changent soudainement ?

En fixant à l’avance des dispositions claires, vous évitez que des décisions importantes doivent être prises plus tard dans l’urgence. Une bonne préparation offre non seulement une sécurité juridique, mais aussi une véritable tranquillité d’esprit pour toutes les personnes concernées.

Le mandat de protection extrajudiciaire : un instrument indispensable de votre planification successorale

Pour beaucoup de personnes, la donation constitue une première étape logique de leur planification. Une donation suppose toutefois la capacité juridique de donner, c’est‑à‑dire la possibilité d’agir de manière lucide et consciente au moment de la décision. Mais que se passe-t-il si, en raison d’une dégradation de votre état de santé, vous perdez cette capacité ?

Dans ce cas, le mandat de protection extrajudiciaire peut offrir une solution. Il vous permet en effet d’anticiper légalement une éventuelle incapacité future. Ce document, signé à l’avance, permet de désigner une personne de confiance (le/la mandataire) habilitée à accomplir certaines démarches en votre nom, y compris la possibilité d’effectuer des donations issues de votre patrimoine.

Grâce à ce mandat, votre mandataire pourra alors procéder à des donations¹ sans devoir obtenir l’approbation préalable du juge de paix, à condition que le mandat détaille clairement l’identité des bénéficiaires potentiels, les biens concernés et les modalités de la donation (pleine propriété ou nue-propriété avec réserve d’usufruit).

Un point d’attention essentiel concerne les conditions d’entrée en vigueur du mandat de protection extrajudiciaire : il peut être effectif immédiatement ou de façon différée. Un mandat à effet immédiat s’appliquera dès sa signature et continuera de produire ses effets en cas d’incapacité ultérieure. À l’inverse, un effet différé suppose que le mandataire n’interviendra que si l’incapacité est attestée, souvent par un certificat médical. Cette condition peut être contraignante dans les cas d’urgence, notamment lorsque le risque de décès est imminent.

Dans tous les cas, le mandataire ne pourra agir que dans les limites que vous aurez définies.

En l’absence de mandat et si vous devenez incapable d’exprimer votre volonté, vos proches ou votre administrateur devront demander l’autorisation du juge de paix pour réaliser une donation. Ce dernier ne donnera son accord que si votre volonté de donner a été clairement exprimée au préalable, lorsque vous étiez encore en pleine capacité. À défaut, la donation ne sera pas autorisée.

De tels scénarios sont évidemment à éviter et c’est là le rôle du mandat de protection extrajudiciaire. Il vous apporte confort et sérénité, ce qui en fait un instrument incontournable de votre planification successorale.

Possibilités de donation en situation d’urgence

Une donation par acte notarié présente plusieurs avantages importants, en particulier dans les situations urgentes. Si vous envisagez cette option, elle devra en principe être formalisée par un acte notarié. Dans ce cas, la donation sera obligatoirement enregistrée et des droits de donation seront immédiatement exigibles. Le montant de ces droits dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire.² Cet enregistrement présente un avantage important : il est libératoire. Autrement dit, même en cas de décès survenant peu après la donation, aucun droit de succession ne sera, en principe, dû sur les biens donnés.

La donation réalisée par acte notarié bénéficie d’un autre avantage : elle est réputée enregistrée dès la date de la signature de l’acte, même si son exécution et les formalités administratives sont accomplies ultérieurement et que le donateur décède entre-temps.

Dans certains cas, il est possible de demander au notaire de rédiger à l’avance un projet d’acte. Ce document pourra ainsi être signé rapidement en cas de besoin, offrant une grande réactivité face à l’urgence.

Si vous avez effectué une donation bancaire pour laquelle un délai de survie est encore en cours (actuellement cinq ans dans les trois régions), vous devriez envisagez son enregistrement. Cela permet d’éviter des droits de succession sur les biens donnés. Certaines formalités doivent toutefois être respectées pour enregistrer effectivement une donation bancaire, qu’elle soit existante ou nouvelle.

• Veillez à disposer d’une preuve écrite et signée

  Pour permettre l’enregistrement d’un don bancaire, il est impératif de disposer d’un document écrit attestant la donation. Ce document doit être signé par le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s). Il est à noter que chacune des parties a la possibilité d’effectuer les démarches d’enregistrement ce qui facilite la procédure.

• Privilégiez le dépôt aux rangs des minutes du notaires

  Le notaire établira un acte indiquant l’heure de ce dépôt. Si le donateur était encore en vie au moment l’établissement de cet acte, aucun droit de succession ne sera dû sur les biens donnés. Cette voie est donc à privilégier en cas d’urgence.

•  À côté de ce dépôt, les parties peuvent également enregistrer la donation auprès de l’Administration fiscale par voie électronique ou postale. Cette procédure implique toutefois des formalités supplémentaires³, ce qui peut présenter des risques en cas d’urgence. Pour plus d’informations sur cette procédure, nous vous renvoyons au site du SPF Finances : Donations | SPF Finances

Points d’attention pratiques

Dans les situations où il faut agir rapidement, des accords pratiques sont essentiels. Pour assurer le bon déroulement de donations « in extremis » ou l’enregistrement de donations bancaires déjà réalisées et encore soumises à un délai de survie, les règles de valorisation des titres méritent une attention particulière.

En effet, pour les titres cotés en bourse, leur valorisation doit s’effectuer, en fonction de la Région compétente, selon le cours de clôture du dernier jour du mois précédant l’enregistrement⁴ ou du premier jour du mois où l’enregistrement est réalisé⁵. S’il s’agit de titres non cotés, il convient de mentionner leur valeur de clôture à une date proche de l’enregistrement.

Un autre point important concerne l’accessibilité de vos documents pour vos proches. Il est essentiel que ces derniers sachent où se trouvent les documents nécessaires pour pouvoir agir rapidement si nécessaire. Ils doivent notamment être informés de l’existence d’un mandat extrajudiciaire, s’il a été signé, ainsi que de l’endroit où il est conservé. De même, si des documents de donation ont été établis, ceux-ci doivent être accessibles afin que vos proches puissent accomplir sans délai les formalités requises. Un accès simplifié et organisé à ces documents est souvent déterminant pour garantir le respect de vos volontés, même dans l’urgence.

L’archive digitale de votre application Delen s’y prête parfaitement. Elle constitue le point de rassemblement de tous les documents pertinents liés à votre patrimoine, tels que les actes (notariés), contrats, mandats, polices et testaments.