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Bruxelles étend le délai de survie à 5 ans pour les donations non enregistrées

  • 18 juillet 2025
  • Juridique

Vous habitez en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez d’effectuer une donation de biens mobiliers dans les prochains mois ? Vous serez peut-être concerné(e) par l’ordonnance récemment adoptée par le Parlement bruxellois, qui prolonge le délai de survie de trois à cinq ans. Cette mesure s’appliquera aux donations non enregistrées de biens mobiliers réalisées à partir du 1er janvier 2026. Envisageons dès à présent ses implications. 

Qu’est-ce que le délai de survie ?

Aussi appelé « période suspecte », il désigne la durée pendant laquelle une donation non enregistrée de biens mobiliers sera considérée comme faisant partie de la succession du donateur s’il décède entre-temps. Des droits de succession1 seront dès lors dus sur les biens reçus en donation durant cette période. 

[1] Les taux des droits de succession sont progressifs et par tranches. En Région de Bruxelles-Capitale, le taux maximal est de 30 % en ligne directe et entre partenaires pour la part nette héritée qui dépasse 500 000 euros.

Une compétence régionale

Pour rappel, la matière des droits de succession est régionalisée. La région compétente est celle où le défunt (donateur) a résidé le plus longtemps dans les cinq années précédant son décès (ou la donation). 

Ainsi, la nouvelle mesure ne concerne que les donations non enregistrées réalisées par le défunt dans les cinq années qui précéderont son décès s’il a résidé durant cette période le plus longtemps en Région de Bruxelles-Capitale. Avec cette mesure, Bruxelles s’aligne sur la Région wallonne et la Région flamande où le délai de survie était déjà passé à cinq ans.

Donation enregistrée ou non ?

Le délai de survie ne concerne que les donations non enregistrées, mais l’enregistrement ou non d’une donation dépend notamment du type de donation. Ainsi, une donation réalisée par acte notarié doit toujours être enregistrée et implique le paiement de droits de donation. En Région de Bruxelles-Capitale, le taux est de 3 % si la donation est réalisée en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.) ou au profit du conjoint ou du cohabitant légal – et du cohabitant de fait depuis le 1er janvier 2024 – du donateur. Le taux de 7 % s’applique dans les autres cas. En contrepartie, il n’y aura dès lors pas de droits de succession sur les avoirs reçus en donation au décès du donateur, même si ce dernier décède pendant le délai de survie. 

En revanche, un don bancaire ou manuel – réalisé sans acte notarié – ne doit pas obligatoirement être enregistré. La décision de le faire revient aux parties prenantes. Non enregistrée, la donation est soumise au délai de survie de cinq ans. Enregistrée, elle implique le paiement de droits de donation, comme expliqué ci-dessus. Vous pouvez également toujours choisir d’enregistrer votre donation a posteriori, pendant le délai de survie. À vous d’envisager ce qui vous convient le mieux.  

Toutefois, lorsque vous souhaitez faire une donation de biens mobiliers et que vous êtes confronté(e) à la décision de l’enregistrer ou non, il est nécessaire de prendre un ensemble de facteurs en compte. Votre âge et celui de vos enfants ne sont pas les seuls paramètres importants. Votre éventuel souhait de conserver le contrôle et les revenus des biens donnés, l'ampleur de votre patrimoine global et votre tranquillité d'esprit sont autant d’éléments qui doivent également être pris en considération. Ces aspects doivent toujours primer sur la fiscalité. 

Vous souhaitez effectuer un don bancaire ? Grâce à nos solutions numériques combinées avec l’expertise de nos estate planners, la procédure de donation se déroule de manière fluide et vous disposez rapidement des documents nécessaires pour enregistrer votre donation.  

Vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples informations ? Contactez votre chargé(e) de relation.

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