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Juridique

Planification successorale : avez-vous déjà pensé à vos petits-enfants ?

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Les gâter est le rôle – et le plaisir – de tous les grands-parents. Pour certains, cette agréable mission revêt également un aspect financier : ils souhaitent leur donner un coup de pouce, par exemple, lors de l’achat d’une nouvelle maison ou la création d’une entreprise. Comment faire ?

Le « saut de génération » consiste à transmettre son capital directement à ses petits-enfants, sans passer par ses enfants, s’appelle un saut de génération. Il existe différentes techniques pour appliquer cette méthode. Vous pouvez tout d'abord prendre l’initiative de gratifier vous-même vos petits-enfants, en leur faisant une donation ou en rédigeant un testament. La finalité est la même : c’est-à-dire favoriser vos petits-enfants tout en réalisant une économie fiscale. Veuillez noter toutefois que la manière de procéder est différente (voir ci-dessous). De même, vous pouvez également choisir de ne pas planifier activement votre succession et de laisser la main à vos enfants. Après votre décès, ils pourront ainsi prendre des mesures en vue de favoriser leurs enfants (vos petits-enfants). Il leur suffira de renoncer à votre succession en leur faveur ou bien de faire, à leur tour, don à leurs enfants des biens dont ils ont hérité.

Une donation

La donation est un contrat par lequel vous transmettez, de votre vivant, une partie de votre patrimoine directement à des personnes spécifiques. Elle prend effet immédiatement et est, en principe, irrévocable. La donation permet de réduire immédiatement la taille de votre patrimoine. Ceci permet à vos enfants de payer des droits de succession moins élevés à votre décès.

En outre, si donation de biens mobiliers est réalisée par le biais d’un don bancaire ou d’un don manuel1 (par exemple, de l’argent, un portefeuille-titres voire des œuvres d’art ), elle ne donnera pas lieu à la perception de droits de succession si votre décès survient plus de trois ans après cette donation . Vous pouvez également faire enregistrer cette donation manuelle ou ce don bancaire à vos petits-enfants (ou une copie de l’acte de donation passé devant un notaire étranger) au taux forfaitaire de 3 % (en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale) ou de 3,3 % (en Région wallonne). Grâce à cet enregistrement, les biens mobiliers donnés disparaîtront définitivement de votre succession et aucun droit de donation ne sera dû, même si vous décédez endéans les trois ans suivant la donation.

1 Les biens dont vous faites don dans les trois ans précédant votre décès et pour lesquels vous n’avez pas payé de droits de donation seront considérés comme faisant partie de votre succession, et les donataires devront encore payer les droits de succession y afférents.
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Un testament

Contrairement à la donation, le testament ne produit ses effets qu’au moment de votre décès. Les parts recueillies dans votre succession sont imposées à des taux progressifs et calculés (en principe) séparément dans le chef de chaque héritier. En répartissant votre succession entre un plus grand nombre de bénéficiaires vous pouvez donc réaliser une économie d’impôt en  répartissant votre succession entre un plus grand nombre de bénéficiaires. Ainsi, en incluant vos petits-enfants dans votre testament, le patrimoine qui aurait été imposé dans le chef de vos enfants aux taux de droits succession les plus élevés sera imposé dans le chef de vos petits-enfants dans les tranches inférieures. En effet, vos petits-enfants seront imposés, comme vos enfants, au tarif « en ligne directe »2. En outre, en attribuant une partie de votre succession directement à vos petits-enfants, vous sautez une génération, et les droits de succession à payer au décès de vos enfants seront donc moins élevés.

Si vous habitez en Région flamande, vous pouvez gratifier davantage vos petits-enfants par le biais d’un testament. Si vous léguez une part nette de 50 000 euros (par grand-parent), ils pourront bénéficier d’une réduction de droits de succession (calculée selon une formule complexe ). En limitant cette part à 12 500 euros (par grand-parent), ils bénéficieront d’une exonération totale de ces droits.

2 En Région flamande, vos petits-enfants, comme vos enfants, seront également imposés distinctement sur les biens mobiliers et immobiliers. Ils pourront dès lors bénéficier deux fois des taux réduits.

Des mesures de protection supplémentaires

Comme les petits-enfants ne sont pas des héritiers réservataires, vous pouvez prévoir des mesures de protection supplémentaires dans l’acte de donation ou dans votre testament pour qu’ils ne puissent pas disposer directement des biens. Il existe en effet différentes possibilités :

  • Une donation avec réserve d’usufruit qui vous permet de garder le contrôle sur les biens donnés et les revenus3 générés par ceux-ci ou une donation dans laquelle vous laissez l’usufruit des biens donnés à votre enfant et la nue-propriété à vos petits-enfants.
  • Un don qui prévoit l’attribution immédiate d’un patrimoine mobilier (par exemple, une somme d’argent ou un portefeuille) à vos petits-enfants au moment de votre décès, mais assorti d’une clause de gestion stipulant qu’un tiers (par exemple, votre enfant) se chargera de la gestion de ce patrimoine mobilier pendant une période déterminée (par exemple, jusqu’aux 25 ans de vos petits-enfants).
  • Un don à votre enfant (parent de vos petits-enfants) à charge pour ce dernier de transmettre le patrimoine mobilier à chacun de ses enfants (vos petits-enfants) au moment de son décès (et non au moment du vôtre). Dans l’intervalle, la gestion du patrimoine légué sera confiée à votre enfant.
  • Un don par lequel la nue-propriété de votre patrimoine (ou d’une partie de votre patrimoine) est léguée à chaque petit-enfant et où l’usufruit revient à votre enfant.

3 Il s’agit des dividendes, intérêts et coupons (mais pas des plus-values).

Faites attention : dans le cas d’une donation comme dans celui d’un testament, vous devez tenir compte de la réserve de vos enfants. Depuis le 1er septembre 2018, vos enfants ont toujours droit (ensemble) au minimum à la moitié de la masse fictive4en pleine propriété. Vous pouvez donc léguer librement à vos petits-enfants l’autre moitié (la « quotité disponible »). Si les donations que vous réalisez ou les legs mentionnés dans votre testament dépassent la quotité disponible, vos enfants (ou l’un d’eux) peuvent exiger la réduction de la donation ou du legs après votre décès. Cette réduction ne s’effectue toutefois pas de plein droit.

4 Il s’agit de tous les biens laissés au moment de votre décès, diminués des dettes de la succession et majorés de toutes les donations effectuées de votre vivant et le cas échéant indexées ou revalorisées.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?

Si vous n’entreprenez aucune démarche concrète afin de favoriser vos petits-enfants, vos enfants disposent néanmoins de la possibilité de prendre certaines mesures après votre décès pour que votre succession (ou une partie de votre succession) revienne à leurs propres enfants (vos petits-enfants).

Renonciation à la succession (saut de génération total)

En premier lieu, vos enfants peuvent renoncer à votre succession5. Dans ce cas, celle-ci reviendra alors automatiquement à leurs propres enfants et les mêmes biens ne seront donc pas soumis deux fois aux droits de succession. Cette renonciation présente toutefois plusieurs inconvénients :

  • La décision de renoncer à la succession appartient à chaque enfant et non à vous-même.
  • Vos enfants doivent renoncer entièrement à votre succession (principe du tout ou rien) en faveur de vos petits-enfants.
  • La répartition s’effectuera par branche familiale (et non par tête). Par conséquent, certains petits-enfants pourraient hériter plus que d’autres.

En outre, vous devez également tenir compte de la fiscalité. En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne6, une renonciation ne peut avoir pour effet que les bénéficiaires finaux (vos petits-enfants) paient moins de droits de succession que ceux qui auraient été dus par la personne qui renonce à la succession (votre enfant). Dès lors, vos petits-enfants devront payer, ensemble, au minimum le même montant des droits de succession que votre enfant qui renonce à la succession aurait dû payer. Cette règle a toutefois été supprimée en 2017 en Région flamande. Dans cette Région, une renonciation de la part d’un ou de plusieurs enfants peut dès lors s’avérer intéressante. En effet, les droits de succession en ligne directe sont calculés séparément dans le chef de chaque héritier. Cette technique peut ainsi contribuer à une répartition entre un nombre plus élevé d’héritiers et partant à une diminution du montant total des droits de succession.

5 Pour renoncer à une succession (ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire), il y a lieu de faire une déclaration devant notaire (dans un acte authentique).

Donation transgénérationnelle (saut de génération partiel)

Vos enfants peuvent également choisir d’accepter votre succession (et de payer les droits de succession y relatifs) et de transmettre ensuite ces biens, en tout ou en partie, à leurs propres enfants. Il s’agit alors d’un nouveau transfert de biens, en principe soumis aux droits de donation.

Cependant, la Région flamande et la Région wallonne ont prévu une exonération des droits de donation sur cette seconde transmission, pour autant que vos enfants fassent don à leurs propres enfants des biens hérités – ou d’une partie de ces biens – dans un bref délai6 suivant votre décès, par l’intermédiaire d’un acte notarié. Les conditions et limites relatives à l’exonération des droits de donation varient dans les deux Régions. La Région de Bruxelles-Capitale n’a jusqu’à présent introduit aucune mesure de faveur de ce type.

6 En Région flamande, la donation transgénérationnelle doit avoir lieu dans l’année suivant votre décès et en Région wallonne, au plus tard dans les 90 jours suivant le dépôt de votre déclaration de succession.
En Région wallonne, ces mesures ont été approuvées par le Parlement wallon mais elle ne sont toujours pas entrées en vigueur.

Conclusion

Nous ne rajeunissons pas. Par conséquent, vos enfants seront sans doute à l’aise financièrement au moment de votre décès. Vous pouvez dès lors inclure vos petits-enfants dans votre planification successorale. Vous les aiderez ainsi à prendre un bon départ dans la vie. En outre, vous réduirez fortement la charge successorale, car en sautant une génération, vous limiterez les droits de succession qui devront être payés à terme.

Effectuer une donation à ses petits-enfants

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