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Juridique

Donation entre époux : donner, ce n’est pas toujours donner

15 décembre 2020 | Juridique

Si vous planifiez votre succession, vous pensez sans doute spontanément à une donation. Cette opération vous permet en effet de transférer de votre vivant une partie ou la totalité de votre patrimoine à vos enfants, en prévoyant le cas échéant certaines modalités1. Mais que faire si vous n’avez pas d’enfants ou s’ils sont encore trop jeunes pour envisager une donation ? En outre, vous souhaitez peut-être protéger plus particulièrement votre époux au cas où il vous arriverait quelque chose ? En pareille situation, vous pouvez envisager d’effectuer une donation en sa faveur. Cette opération présente plusieurs avantages.

Vous n’y aviez peut-être jamais songé, mais les époux peuvent effectuer une donation entre eux. Ces donations ne diffèrent d’ailleurs en rien des donations au bénéfice des enfants ou d’autres personnes2. Seule restriction : une telle donation ne peut porter que sur les biens propres de l’époux donateur. Les biens détenus en commun3 ne peuvent jamais faire l’objet d’une donation entre époux. Vous avez donc tout intérêt à identifier dans votre contrat de mariage les biens qui peuvent être donnés à votre époux.

Surtout pour les biens mobiliers

Les trois régions appliquent encore aujourd’hui des taux progressifs aux donations de biens immobiliers. Cependant, vu que les taux des droits de donation peuvent grimper jusqu’à 27 %, une donation d’un bien immobilier n’est pas toujours très avantageuse sur le plan fiscal. Il en va toutefois autrement s’il s’agit d’une donation de biens mobiliers (comme de l’argent ou un portefeuille-titres). En effet, une donation de biens mobiliers peut être totalement exonérée d’impôts si vous ne décédez pas dans les trois ans4 qui suivent la donation5. Si vous faites enregistrer cette donation au taux fixe de 3 % (Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale) ou de 3,3 % (Région wallonne), ces biens disparaissent définitivement de votre succession et ne seront plus soumis aux droits de succession, même si vous décédez dans les trois ans suivant la donation ! La différence est considérable avec les taux marginaux des droits de succession, qui peuvent aller entre époux jusqu’à 27 % en Région flamande et 30 % en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne.

Une donation entre époux ne peut porter que sur les biens propres de l'époux donateur.

Toujours révocable

Une donation est en principe définitive et irrévocable : donner, c’est donner. La donation entre époux constitue à cet égard une exception importante, car l’époux donateur peut révoquer à tout moment la donation qu’il a effectuée en faveur de son conjoint6. Pour permettre leur éventuel retour au donateur, les biens donnés doivent être gérés séparément. Ainsi, les avoirs bancaires donnés doivent être déposés sur un nouveau compte au nom de l’époux bénéficiaire. Il est également vivement déconseillé d’opérer des dépôts supplémentaires sur ce compte pour éviter toute confusion entre les avoirs donnés initialement et les versements ultérieurs. La révocation ne requiert ni justification ni formalité, pour autant que la donation n’ait pas été effectuée dans le cadre du contrat de mariage. Dans la plupart des cas, cette révocation se réalisera par l’envoi d’une simple lettre dans laquelle l’époux donateur déclare révoquer la donation effectuée antérieurement. Les conséquences de la révocation sont non négligeables et d’ordre strict : les droits que l’époux bénéficiaire a concédés sur le bien donné et les aliénations dont ce bien a entre-temps fait l’objet sont résolus. Ce droit de révocation est d’ordre public. En d’autres termes, vous ne pouvez pas conclure avec votre époux des accords dérogeant au caractère révocable de cette donation.

Avantage en cas de planification successorale

La révocabilité d’une donation permet aux époux de planifier leur succession de manière flexible. Une donation effectuée peut en effet être « démantelée » si l’époux donateur le décide, par exemple lorsque les enfants sont entre-temps en âge d’être intégrés dans la planification patrimoniale, après un différend conjugal ou un divorce et même après le décès de l’époux bénéficiaire. Si vous possédez un portefeuille propre substantiel et que vous n’avez prévu aucune disposition portant sur celui-ci, à votre décès, les avoirs repris dans ce portefeuille tomberont entièrement dans votre succession et vos héritiers devront payer des droits de succession. Selon la région où vous habitez, votre époux et vos enfants paieront jusqu’à 27 % ou 30 % de droits de succession. L’écart est énorme avec les droits de donation qui ne s’élèvent, pour les biens mobiliers, qu’à 3 ou 3,3 %, voire à 0 % si vous survivez encore 3 ans après la donation (et que vous n'avez pas enregistré celle-ci). Dans une telle hypothèse, envisagez une donation à votre époux7. Vous pouvez même lui donner ces biens avec réserve d’usufruit, ce qui vous permettra de votre vivant d’en conserver le contrôle et les revenus (intérêts et dividendes). Si votre époux décède avant vous, vous pouvez révoquer la donation effectuée et ainsi récupérer les biens donnés. Ce retour n’est soumis à aucuns droits de succession. Vous redevenez propriétaire des biens donnés et vous pouvez ainsi envisager une nouvelle donation, par exemple à vos enfants ou à d’autres membres de la famille.

La révocabilité d’une donation permet aux époux de planifier leur succession de manière flexible.

Quid si le donateur décède en premier ?

En revanche, lorsque vous décédez avant votre époux, et ce, dans les 3 ans qui suivent la donation, le bénéficiaire sera tenu de mentionner cette donation dans la déclaration de succession. Aussi, il devra s’acquitter des droits de succession sur les biens donnés si la donation n’a pas été enregistrée avant votre décès. Si la donation porte sur des biens mobiliers8, vous pouvez éviter cette imposition élevée à votre conjoint bénéficiaire en payant de votre vivant, au moment de la donation ou dans les trois ans suivant celle-ci, les droits de donation fixes de 3 % ou 3,3 % (voir plus haut). Selon la région où vous habitez, votre époux réalisera sur ces biens mobiliers donnés une économie de 24 % (Région flamande), 27 % (Région de Bruxelles-Capitale) ou 26,7 % (Région wallonne).

Une donation entre époux s’avère utile lorsqu’il existe un déséquilibre entre les patrimoines propres des deux époux.

Conclusion

Une donation entre époux ne peut porter que sur des biens propres. Elle s’avère surtout utile lorsqu’il existe un déséquilibre (important) entre les patrimoines propres des deux époux et que vous souhaitez soutenir financièrement votre conjoint moins fortuné. Puisque cette donation peut être révoquée à tout moment, elle constitue également un instrument de planification peu coûteux et extrêmement flexible pour les conjoints sans enfants qui souhaitent se favoriser mutuellement au maximum et pour les époux qui n’envisagent pas encore une donation au profit de leurs enfants.

Note de la rédaction : pour la lisibilité du texte, nous n’avons utilisé généralement que le terme « époux ». Il va de soi qu’il désigne également « l’épouse ».

  1. Par exemple, la clause de retour conventionnel. Si vous souhaitez conserver les revenus (tels que les intérêts et les dividendes des titres ainsi que les loyers des biens immobiliers), mais aussi le contrôle des biens donnés, vous pouvez effectuer une donation avec réserve d’usufruit. La donation avec réserve d’usufruit doit être réalisée par acte notarié.
  2. Ces donations peuvent être réalisées par acte notarié, ou via un don manuel ou bancaire.
  3. Dans les régimes de communauté, on présume que tous les biens sont communs jusqu’à preuve du contraire (par ex. en démontrant qu’un époux possédait déjà certains biens à la date de son mariage ou qu’il les a obtenus pendant le mariage à la suite d’une donation ou d’un héritage).
  4. Le gouvernement flamand envisage de faire passer ce délai de trois à quatre ans.
  5. Les biens que vous donnez dans les trois ans qui précèdent votre décès et sur lesquels aucuns droits de donation n’ont été payés sont présumés faire partie de votre succession. Le bénéficiaire doit donc s’acquitter des droits de succession sur ces biens.
  6. En revanche, les donations entre cohabitants (légaux ou de fait) sont toujours irrévocables.
  7. Si vous avez des descendants, vous devez toujours prendre en compte leur part réservataire légale, appelée « réserve ». Elle s’élève toujours à la moitié de la masse fictive (tous les biens de votre succession au moment de votre décès, majorés de toutes les donations effectuées de votre vivant — et réévaluées le cas échéant — et minorés des dettes de la succession).
  8. En Région flamande et en Région wallonne, si vous donnez un bien immobilier et que vous décédez dans les trois ans suivant cette donation, ce bien ne sera pas soumis à nouveau à des droits de succession, mais la valeur de ce bien donné sera prise en considération pour calculer les droits de succession sur les autres biens : comme la valeur du bien immobilier vient remplir les tranches d’imposition inférieures, les éventuels autres biens immobiliers légués pourraient être imposés à des taux de droits de succession applicables aux tranches supérieures. C’est la règle de la réserve de progressivité.
 
 
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