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Juridique

Le gouvernement flamand annonce des modifications des droits de donation et de succession

03 janvier 2020 | Juridique

Les détails de l’accord de gouvernement flamand ne sont pas encore totalement clairs. Il semble néanmoins que les lignes directrices en aient déjà été arrêtées. Le gouvernement flamand envisage les modifications suivantes en matière de droits de donation et de succession :

A partir du 1er janvier 2021

  • Une extension de la période suspecte1 de 3 ou 4 ans pour les donations de biens meubles qui ne sont pas enregistrées (et pour lesquelles aucun droit de donation de 3 ou 7 % n’a été payé) ;

A partir de mi-2020

  • Une modification de la réglementation concernant le legs en duo2, marquant la volonté du gouvernement flamand « de rétablir et renforcer l’élément purement altruiste de ces legs par un abaissement des taux » ;
  • L’introduction d’un héritage entre amis, lequel vous permettrait de léguer une partie de votre héritage à un(e) ami(e) intime, qu’il s’agisse d’un parent éloigné ou d’une personne extérieure à la famille. Cet(te) ami(e) intime bénéficiera du taux en ligne directe (au lieu des taux plus élevés en ligne collatérale).

Les modalités régissant la mise au point de ces mesures ne sont à ce jour pas encore connues avec précision. Nous nous chargeons pour vous de suivre les évolutions en la matière.

1 Il s’agit de la période pendant laquelle le donateur doit rester en vie pour éviter que les avoirs donnés dans le cadre d’une donation soient réintégrés dans sa succession et soient grevés de droits de succession.
2 Cette technique vous permet d’amortir les taux élevés des droits de succession applicables aux legs à des « étrangers » et de soutenir dans le même temps une association caritative.

 
 
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