Juridique
Vous avez récemment ouvert un compte au sein d’une institution bancaire. Peut-être pensez-vous que les avoirs qui y sont déposés vous appartiennent en totalité au motif que le compte a été ouvert à votre seul nom. La situation est malheureusement moins évidente qu’elle n’y paraît de prime abord.
Lorsque vous êtes marié(e), les droits de propriété sur les avoirs financiers sont déterminés par les règles du droit des régimes matrimoniaux, et non par l’identité de la personne mentionnée comme titulaire du compte ou reprise sur les documents d’ouverture de celui-ci. Vous ouvrez un nouveau compte bancaire alors que vous êtes marié(e) ? Pensez alors à consulter votre contrat de mariage pour savoir si les avoirs déposés sur ce compte sont des avoirs propres ou s’ils appartiennent également à votre conjoint.
Le régime légal désigne un régime de communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez opter expressément pour ce régime dans votre contrat de mariage, mais la loi précise que celui-ci s’applique automatiquement lorsque vous n’avez pas conclu de contrat de mariage avant votre union. Le régime légal se caractérise par la coexistence de trois patrimoines : le patrimoine propre1 de chacun des deux époux et le patrimoine commun2. La loi instaure une présomption de communauté en vertu de laquelle tout bien est considéré comme commun dès lors que la preuve de son caractère propre ne peut être apportée ou est rejetée. En raison de cette présomption, tout compte bancaire ou compte-titres que vous ouvrez en votre nom propre auprès de votre banque pendant le mariage est présumé commun. Lorsque la communauté de biens est dissoute ultérieurement (par exemple, à la suite d’un divorce ou du décès d’un des deux époux), ces avoirs financiers seront partagés avec les autres biens de la communauté. Ainsi, si vous êtes titulaire d’un compte, mais que votre conjoint qui n’est pourtant pas titulaire du compte décède avant vous, la moitié3 des avoirs présents sur ce compte fera partie de sa succession, alors que son nom ne figurait sur aucun document bancaire.
Le droit de propriété de vos avoirs bancaires dépend de votre contrat de mariage et pas de l'identité de la personne mentionnée comme titulaire du compte.
Si le conjoint survivant souhaite échapper à cette présomption (et au prélèvement de droits de succession), il devra prouver que les avoirs sur son compte personnel font partie de son patrimoine propre. Il doit démontrer qu’il possédait déjà ces avoirs au moment du mariage ou qu’il les a reçus pendant le mariage dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Dans ce contexte, il est donc important de séparer les biens provenant d’une donation ou d’une succession du reste de votre patrimoine afin de pouvoir apporter cette contre-preuve. La prudence est également de mise quant aux revenus de ces avoirs. Les fruits (revenus et intérêts) de votre patrimoine propre éventuel sont en principe communs eux aussi. Le fait d’avoir mélangé pendant plusieurs années ce capital propre avec les revenus générés par ce capital (considérés par la loi comme étant communs) risquerait d’entraîner comme présomption que le capital est commun également. Un tel mélange de biens peut s'avérer compliqué si vous entendez apporter ultérieurement la preuve de leur caractère propre. Vous souhaitez éviter ce genre de problèmes ? Dans ce cas, il peut s’avérer utile de stipuler expressément dans votre contrat de mariage que les revenus provenant des biens propres (par exemple, les revenus locatifs, les intérêts et les dividendes) doivent également rester la propriété personnelle du conjoint concerné.
Il est également souvent recommandé de préserver au mieux le caractère propre des biens donnés dans le cadre d’une donation à une personne marié(e) sous un régime de communauté de biens. Vous pouvez à cet effet disposer expressément dans l’acte de donation que les biens donnés font partie du patrimoine propre du donataire et que ce dernier ne peut transférer les biens reçus en donation dans aucune indivision, communauté de mariage ou autre forme de communauté que ce soit. En tant que donateur, vous pouvez en outre stipuler que les revenus des biens donnés doivent rester dans le patrimoine propre du donataire. Il importe également que les avoirs bancaires ou titres donnés dans le cadre d’une donation soient déposés sur un compte distinct. Cette démarche facilite le suivi et l’effectivité des conditions et modalités convenues dans l’acte de donation (par exemple, la clause de retour conventionnel, qui précise que les biens donnés doivent revenir au donateur lorsque le donataire décède avant le donateur).
1 Le patrimoine propre comprend, entre autres, les biens qui appartiennent personnellement à chacun de vous au jour du mariage et ceux qui vous sont attribués pendant le mariage par donation, héritage ou testament.
2 Le patrimoine commun comprend, entre autres, tous les revenus de l’activité professionnelle des conjoints, de même que les fruits, revenus et intérêts des patrimoines propres et les biens donnés ou légués aux deux époux conjointement.
3 Sous réserve de dispositions complémentaires dans le contrat de mariage.
Conserver un historique clair permet d’éviter des discussions ultérieurement.
Dans un régime de séparation de biens, il n’existe en principe aucun patrimoine commun et aucune présomption de communauté ne s’applique. Sous réserve de dispositions complémentaires, les biens au nom des deux époux sont considérés comme appartenant à chacun d’entre eux pour une moitié en indivision. Il en va de même pour les biens dont les époux ne peuvent prouver un droit de propriété exclusif (par exemple, les sommes d’argent liquide dans la maison familiale).
Il existe une distinction claire entre le statut de propriété et la gestion des avoirs bancaires.
Lorsque l’un d’entre vous ouvre un compte bancaire ou un livret d’épargne en son nom propre pendant le mariage, il est supposé être le seul propriétaire des avoirs déposés sur ce compte. À son décès, ces avoirs font partie intégrante de sa succession. Les avoirs au seul nom du conjoint survivant ne sont dès lors pas concernés.
Quant à la question de l’identité de la personne en droit de gérer les biens déposés sur un compte, c’est une tout autre histoire. Dans ce cas, la situation est claire et le contrat de mariage ne joue aucun rôle. La personne qui ouvre seule un compte en banque en devient l’unique gestionnaire, quel que soit le régime matrimonial choisi. Chaque conjoint peut ainsi ouvrir4 un compte5 à son nom et exécuter lui-même toutes les opérations bancaires6 sans devoir requérir l’approbation de l’autre. L’institution financière considérera quant à elle que seul le conjoint ayant ouvert le compte bancaire gère celui-ci7 et y a accès. Le conjoint qui n’est pas titulaire du compte ne peut faire opposition aux opérations effectuées. Il ne peut pas non plus obtenir de renseignements quant au type d’opérations réalisées ou consulter le solde du compte.
Vous pouvez néanmoins déroger à cette règle. Ainsi, le titulaire du compte peut accorder un mandat à son conjoint. Par ailleurs, vous pouvez également ouvrir un compte bancaire commun. Vous devrez alors gérer ce compte conjointement et systématiquement vous présenter à deux pour toute décision concernant les avoirs (à moins que vous ne vous accordiez mutuellement un mandat bancaire).
4 Bien que la loi prévoie effectivement une obligation dans le chef du banquier d’informer le conjoint de « l’ouverture » du compte bancaire, elle ne vise pas la gestion ultérieure de ce compte.
5 Par exemple, un compte à vue, un livret d’épargne ou de dépôt, un compte à terme, un compte-titres, etc
6 Par exemple, des versements, des retraits d’argent, des virements, des placements, etc
7 Cette règle s’applique également à l’argent commun ou à l’argent de l’autre conjoint que le titulaire du compte dépose sur son compte bancaire personnel.
Dès qu’une banque est informée du décès d’un client, elle est légalement8 tenue de bloquer tous les comptes, coffres et cartes bancaires du défunt (et de son conjoint9 !), quel que soit le régime matrimonial des conjoints en question. Elle doit ensuite fournir à l’administration fiscale une liste de tous les comptes ouverts au nom du défunt et de son conjoint, en mentionnant pour chacun le numéro de compte et les soldes à la date du décès du titulaire. La banque ne s’exprime pas par ce biais sur le statut matrimonial de ces biens. En effet, dans la plupart des cas, elle ne dispose pas en pratique d’une copie du contrat de mariage (qui peut par ailleurs faire l’objet d’une modification in extremis sans que le banquier n’en ait connaissance). Or, ce statut est important pour établir la déclaration de succession. En fonction de la situation, les avoirs figureront, totalement ou partiellement, dans la succession du conjoint décédé ou n’y apparaîtront pas du tout. Comme mentionné ci-dessus, un compte ouvert au nom du seul conjoint survivant peut néanmoins faire partie du patrimoine commun en vertu du droit des régimes matrimoniaux (sur la base de la présomption de communauté précitée). Celui-ci doit alors être repris dans la déclaration de succession du conjoint décédé.
Lorsque vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, les avoirs au nom du seul conjoint survivant peuvent être débloqués rapidement. Dans tous les cas, le conjoint survivant peut, dans l’attente de la libération des avoirs, retirer au maximum la moitié des avoirs présents sur le compte à vue ou le compte épargne commun ou indivis (le plafond étant fixé à 5 000 euros). Le montant retiré sera imputé lors de la liquidation du patrimoine commun, de l’indivision ou de la succession.
8 Cf. l’art. 3.13.1.3.7 CFF (Code flamand de la fiscalité, Région flamande) et l’art. 97 du Code des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)
9 À moins qu’ils ne soient divorcés ou séparés de corps.
Ainsi, c’est bien le contrat de mariage qui détermine le statut de propriété des avoirs et titres déposés sur votre compte bancaire indépendamment de l’identité de la personne reprise comme titulaire du compte. En cas de décès d’une personne mariée, le contrat de mariage déterminera si les avoirs repris sur le compte doivent figurer intégralement ou partiellement dans la déclaration de succession. Il est donc recommandé d’éviter le mélange d‘avoirs propres et d’avoirs communs et de conserver un historique clair pour chaque compte. Cela vous permettra d’éviter des problèmes et discussions ultérieurs.
Afin de faciliter les démarches d’une telle situation, les estate planners de la Banque vous invitent à transmettre votre contrat de mariage à votre chargé de relation. Vous pouvez le faire facilement en le scannant et le sauvegardant dans votre archive digitale via l’application Delen. Cela permettra à nos estate planners de vous conseiller au mieux. Anticipez sereinement demain dès aujourd’hui.
Vous souhaitez recevoir nos analyses boursières ainsi que les dernières actualités en matière fiscale et juridique ? Delen Expertise, notre lettre d’information numérique, synthétise chaque trimestre toutes les récentes évolutions sous forme d’articles, d’interviews et de vidéos. Abonnez-vous.